Indépendants & Coronavirus ... Quels droits ?

Voici les différentes mesures d’aides prises par le Gouvernement fédéral pour les indépendants.

Le 6 mars dernier, le Conseil des ministres avait adopté dix mesures de soutien aux entreprises, à savoir :

  1. Chômage temporaire pour force majeure
  2. Chômage temporaire pour raisons économiques
  3. Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales
  4. Plan de paiement sur la TVA
  5. Plan de paiement pour le précompte professionnel
  6. Plan de paiement pour l'impôt des personnes physiques / l’impôt des sociétés
  7. Réduction des paiements anticipés des indépendants
  8. Report ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants
  9. Obtention d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants (droit passerelle)
  10. Flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux

    Ces mesures sont constamment évaluées afin de les renforcer, le cas échéant.

 

Le Ministre des Indépendants et des PME Denis Ducarme a annoncé avoir pris une série de mesures complémentaires pour les travailleurs indépendants. 

 

1/ Des facilités de payement des cotisations sociales. 

- Soit une réduction des cotisations sociales provisoires pour l'année 2020.

- Soit une dispense des cotisations sociales pour les deux premiers trimestres de l'année 2020.

- Soit un report d'un an des cotisations sociales pour les deux premiers trimestres de l'année 2020. 

 

Avec la double garantie que les majorations seront effacées au moment du paiement effectif et que tous les droits sociaux seront maintenus dans l’intervalle.

 

2/ L’accès au revenu de remplacement ("droit passerelle") en cas d’interruption forcée à cause du coronavirus pour un montant mensuel de 1 266,37€ ou de 1 582,46 € en cas de charge de famille et ceci dès une interruption de 7 jours calendriers et non plus d'un mois civil complet.

 

Suite aux mesures prises par le Conseil national de sécurité de ce 12.03.2020, le gouvernement wallon s’est tenu en urgence afin de proposer très rapidement des réponses aux innombrables questions par ailleurs légitimes que se posent les commerçants, les indépendants, l’Horeca, les secteurs du transport, du tourisme, …

L’exercice est de pouvoir mettre en œuvre, à très courte échéance, les mesures indispensables destinées à aider les secteurs qui sont des victimes économiques de la crise.

Nous actualiserons sur notre site internet les mesures prises dès qu’elles seront annoncées par les différents gouvernements.

 

Belle rapide réaction des gouvernements.

 

Pour toute aide, contactez votre caisse de cotisation sociale, votre syndicat indépendant ou notre bureau d’avocats www.APMLAW.be. 

 

Actualités

Gérer les revenus du sportif rémunéré mineur

Les parents peuvent-ils gérer ces revenus ?

Les parents qui ont l’autorité parentale ont le droit d’administrer les biens des enfants (art 376 du C .civ)... 

Contrats de distribution : législation européenne sur les marchés numériques


La Commission Européenne, en publiant ce 15 décembre dernier, le Digital Market Act propose de réguler les grandes plateformes internationales (« Gatekeeper ») et de leur imposer des obligations contractuelles… Cette législation ne sera pas sans impact sur certains contrats de distribution.

Donations mobilières devant un Notaire étranger : Clap de fin le 15 décembre 2020 ?

 

Le tarif des droits de succession applicable en Belgique, qui varie en fonction de la Région dans laquelle le défunt était domicilié au cours des 5 années précédant son décès, peut être très élevé. Il peut atteindre 30% lorsque la succession est dévolue à des héritiers en ligne directe, à un conjoint ou à un cohabitant légal et s’envoler jusqu’à 80% dans les autres hypothèses.

Nouvelle législation concernant les clauses abusives entre entreprises

Une loi du 4 avril 2019 (communément appelée loi B2B) impose des limites aux accords conclus entre entreprises. La loi n’entrera en vigueur que le 1er décembre 2020. Vous avez donc encore un peu de temps pour vous assurer que les clauses standards de vos contrats sont conformes à cette loi B2B  et ainsi éviter les amendes et incertitudes.

Société en difficulté: la médiation comme alternative à la faillite ou la PRJ

Les mesures de confinement sont à l'origine de difficultés financières pour de nombreuses entreprises. De nombreux indépendants, des PME ou des grandes entreprises souffrent en effet d’un manque de trésorerie dû, entre autres, à des retards de paiements ou à l'absence totale ou partielle de rentrées durant cette période.

La faillite et la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) sont les deux solutions les plus connues.

Il existe pourtant d'autres solutions à envisager dont la médiation:

ASSURANCES & CORONAVIRUS … Quels droits pour particuliers et entreprises ?

La crise sanitaire nous donne l’occasion et le temps de nous pencher sur nos contrats d’assurances contenant des garanties tant pour les particuliers que pour les entreprises des assurances vie aux assurances « perte d’exploitation ».

 

Estimant que l'assureur se soustrait aux obligations contractuelles en refusant d'indemniser les pertes d'exploitation liées à la fermeture de ses quatre établissements, un restaurateur a décidé de saisir les tribunaux le 14 avril 2020

Covid 19 - hébergement des enfants

Nous sommes souvent confrontés à différentes questions liées à la pandémie :

 

-        Dois-je laisser aller mon enfant chez son autre parent s’il ne respecte pas les mesures sanitaires ?

 

-        Que faire si l’on m’interdit de voir mon enfant en prétextant les mesures de confinement ?

Droits de succession? Pensez y avant !

La donation d’avoirs financiers : un outil intéressant ?

Le tarif des droits de succession applicable en Belgique, qui varie en fonction de la Région dans laquelle le défunt était domicilié au cours des 5 années précédant son décès, peut être très élevé...

Covid 19- Force Majeure?

Force majeure et Coronavirus … Quels droits ?


La force majeure est un évènement imprévisible, irrésistible ou insurmontable (non fautif) qui rend impossible l’exécution d’une obligation et libère le débiteur. Dans ce cadre, le confinement peut rendre impossible l’exécution des obligations professionnelles des prestataires, par ordre de l’autorité publique ou plus exactement en conséquence de cet ordre.

Covid-19 : Mesures de soutien aux entreprises

Mesures de soutien aux entreprises, détails et explications:

 

En raison des circonstances actuelles, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises et aux indépendants qui sont touchés par les conséquences du Covid-19.

 

Vous trouverez ci-dessous une liste de ces mesures qui sont susceptibles d’évoluer encore lors des prochains jours.

Covid 19 - APM Law à votre service

Voici quelques informations utiles quant à l'organisation des audiences et du bureau APM Law dans le cadre des mesures sanitaires actuelles.

Indépendants & Coronavirus ... Quels droits ?

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Travailleurs et Covid-19

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Malade, en quarantaine ou mesures préventives, quels sont vos droits face au Corona Virus?

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Comment définir le harcèlement au travail?

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Comment le prouver?

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Nouvelle législation applicable au bail d’habitation

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