Actualités : Civil

Nouvelle législation applicable au bail d’habitation

Jusqu’au premier septembre 2018, c’est la loi fédérale du 20 février 1991 sur les loyers qui règle les contrats de bail portant sur un logement affecté à la résidence principale du locataire. Ensuite, le nouveau décret doit être pris en compte. Celui-ci prévoit une extension du contrat...

Opérations immobilières : gare aux nouvelles exigences en matière de transcription

La loi hypothécaire prévoit actuellement que tous les actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, doivent être transcrits en entier sur un registre (anciennement dénommé « Conservation ...

Pas de réduction de votre dédommagement pour vétusté

La vétusté de la chose ne justifie pas (nécessairement) une diminution du dédommagement. Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation a rejeté la pratique de la réduction de l’indemnisation pour cause de vétusté. La Cour d’appel de Liège avait, dans un arrêt du 9 novembre ...
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