Force majeure et Coronavirus … Quels droits ?

La force majeure est un évènement imprévisible, irrésistible ou insurmontable (non fautif) qui rend impossible l’exécution d’une obligation et libère le débiteur. Dans ce cadre, le confinement peut rendre impossible l’exécution des obligations professionnelles des prestataires, par ordre de l’autorité publique ou plus exactement en conséquence de cet ordre.

Mesures de soutien aux entreprises, détails et explications:

En raison des circonstances actuelles, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises et aux indépendants qui sont touchés par les conséquences du Covid-19.

Vous trouverez ci-dessous une liste de ces mesures qui sont susceptibles d’évoluer encore lors des prochains jours.

Voici quelques informations utiles quant à l'organisation des audiences et du bureau APM Law dans le cadre des mesures sanitaires actuelles.

Voici les différentes mesures d’aides prises par le Gouvernement fédéral pour les indépendants.

Travail & Coronavirus ... Quels droits pour les travailleurs ? 🏛

Malade, en quarantaine ou mesures préventives, quels sont vos droits face au Corona Virus?

Comment définir le harcèlement au travail?

Quelles sont les conditions légales?

Comment le prouver?

COMMUNE DE PEPINSTER - DÉCISION DU 25 NOVEMBRE 2019 DE L’AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES

Le 9 octobre 2018, Hélène Fondeur, candidate sur les listes pour les élections communales à Pepinster, a reçu un courrier de publicité électorale émanant du bourgmestre sortant (en poste depuis 2006).

Petite piqure de rappel : dernier délai le 30 septembre 2019!

Jusqu’au premier septembre 2018, c’est la loi fédérale du 20 février 1991 sur les loyers qui règle les contrats de bail portant sur un logement affecté à la résidence principale du locataire.

Vous faites réaliser des travaux par un entrepreneur et celui-ci en confie une partie à un sous-traitant. Ce dernier, avec qui vous n’avez donc pas conclu de contrat, s’adresse finalement à vous par recommandé...

Les différents mécanismes de régularisation fiscale mis en place depuis 2004 ont permis à de nombreux contribuables belges d’opérer le rapatriement des revenus non déclarés à l’étranger. Actuellement, une régularisation fiscale et sociale connue sous le nom de «DLU QUATER» est d’application depuis le 1er août 2016.

Le 5 septembre 2017, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt concluant à 11 voix contre 6...