Actualités

entreprise

Nouvelle législation concernant les clauses abusives entre entreprises

Une loi du 4 avril 2019 (communément appelée loi B2B) impose des limites aux accords conclus entre entreprises. La loi n’entrera en vigueur que le 1er décembre 2020. Vous avez donc encore un peu de temps pour vous assurer que les clauses standards de vos contrats sont conformes à cette loi B2B  et ainsi éviter les amendes et incertitudes.

entreprise

Société en difficulté: la médiation comme alternative à la faillite ou la PRJ

Les mesures de confinement sont à l'origine de difficultés financières pour de nombreuses entreprises. De nombreux indépendants, des PME ou des grandes entreprises souffrent en effet d’un manque de trésorerie dû, entre autres, à des retards de paiements ou à l'absence totale ou partielle de rentrées durant cette période.

La faillite et la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) sont les deux solutions les plus connues.

Il existe pourtant d'autres solutions à envisager dont la médiation:

assurance

ASSURANCES & CORONAVIRUS … Quels droits pour particuliers et entreprises ?

La crise sanitaire nous donne l’occasion et le temps de nous pencher sur nos contrats d’assurances contenant des garanties tant pour les particuliers que pour les entreprises des assurances vie aux assurances « perte d’exploitation ».

 

Estimant que l'assureur se soustrait aux obligations contractuelles en refusant d'indemniser les pertes d'exploitation liées à la fermeture de ses quatre établissements, un restaurateur a décidé de saisir les tribunaux le 14 avril 2020

famille

Covid 19 - hébergement des enfants

Nous sommes souvent confrontés à différentes questions liées à la pandémie :

 

-        Dois-je laisser aller mon enfant chez son autre parent s’il ne respecte pas les mesures sanitaires ?

 

-        Que faire si l’on m’interdit de voir mon enfant en prétextant les mesures de confinement ?

fiscal & famille

Droits de succession? Pensez y avant !

La donation d’avoirs financiers : un outil intéressant ?

Le tarif des droits de succession applicable en Belgique, qui varie en fonction de la Région dans laquelle le défunt était domicilié au cours des 5 années précédant son décès, peut être très élevé...

sociétés

Covid 19- Force Majeure?

Force majeure et Coronavirus … Quels droits ?


La force majeure est un évènement imprévisible, irrésistible ou insurmontable (non fautif) qui rend impossible l’exécution d’une obligation et libère le débiteur. Dans ce cadre, le confinement peut rendre impossible l’exécution des obligations professionnelles des prestataires, par ordre de l’autorité publique ou plus exactement en conséquence de cet ordre.

sociétés

Covid-19 : Mesures de soutien aux entreprises

Mesures de soutien aux entreprises, détails et explications:

 

En raison des circonstances actuelles, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises et aux indépendants qui sont touchés par les conséquences du Covid-19.

 

Vous trouverez ci-dessous une liste de ces mesures qui sont susceptibles d’évoluer encore lors des prochains jours.

en pratique

Covid 19 - APM Law à votre service

Voici quelques informations utiles quant à l'organisation des audiences et du bureau APM Law dans le cadre des mesures sanitaires actuelles.

sociétés

Indépendants & Coronavirus ... Quels droits ?

Voici les différentes mesures d’aides prises par le Gouvernement fédéral pour les indépendants.

droit social

Travailleurs et Covid-19

Travail & Coronavirus ... Quels droits pour les travailleurs ? 🏛

Malade, en quarantaine ou mesures préventives, quels sont vos droits face au Corona Virus?

Pour toutes questions n'hésitez pas Contactez-nous !

avocats@apmlaw.be


Verviers

Rue des déportés, 82
4800 Verviers
Tél 087 22 54 36 - Fax 087 22 85 57


Liège

Boulevard Frère Orban, 10
4000 Liège
Tél 04 233 61 00 - Fax 04 222 44 83


Bruxelles

Avenue de la Toison d’Or 74/16
1060 Bruxelles
Tél 02 537 71 86 - Fax 02 539 15 99