Entrepreneur : contact direct du sous-traitant
Vous faites réaliser des travaux par un entrepreneur et celui-ci en confie une partie à un sous-traitant. Ce dernier, avec qui vous n’avez donc pas conclu de contrat, s’adresse finalement à vous par recommandé..., en vous demandant si vous acceptez de régler sa note, car l’entrepreneur qu...
Covid-19 : Mesures de soutien aux entreprises
Mesures de soutien aux entreprises, détails et explications:
En raison des circonstances actuelles, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises et aux indépendants qui sont touchés par les conséquences du Covid-19.
Vous trouverez ci-dessous une liste de ces mesure...
Covid 19- Force Majeure?
Force majeure et Coronavirus … Quels droits ?
La force majeure est un évènement imprévisible, irrésistible ou insurmontable (non fautif) qui rend impossible l’exécution d’une obligation et libère le débiteur. Dans ce cadre, le confinement peut rendre impossible l’exécution des oblig...
Société en difficulté: la médiation comme alternative à la faillite ou la PRJ
Les mesures de confinement sont à l'origine de difficultés financières pour de nombreuses entreprises. De nombreux indépendants, des PME ou des grandes entreprises souffrent en effet d’un manque de trésorerie dû, entre autres, à des retards de paiements ou à l'absence totale ou partielle d...
Nouvelle législation concernant les clauses abusives entre entreprises
Une loi du 4 avril 2019 (communément appelée loi B2B) impose des limites aux accords conclus entre entreprises. La loi n’entrera en vigueur que le 1er décembre 2020. Vous avez donc encore un peu de temps pour vous assurer que les clauses standards de vos contrats sont conformes à cette loi B2B...
Contrats de distribution : législation européenne sur les marchés numériques
La Commission Européenne, en publiant ce 15 décembre dernier, le Digital Market Act propose de réguler les grandes plateformes internationales (« Gatekeeper ») et de leur imposer des obligations contractuelles… Cette législation ne sera pas sans impact sur certains contrats de distribution.
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