Travailleurs et Covid-19

Travail & Coronavirus ... Quels droits pour les travailleurs ? 🏛

Malade, en quarantaine ou mesures préventives, quels sont vos droits face au Corona Virus?

1ère situation : vous êtes contaminé par le Covid-19.

La mutuelle vous prend en charge comme lors d’un congé maladie. L'employé a droit à 30 jours de salaire garanti à charge de son employeur, l'ouvrier aussi mais à concurrence de :

   - 100 % de la rémunération brute les 7 premiers jours calendrier ;
   - 85,88 % de la rémunération brute du 8ème au 14ème jour ;
   - 25,88 % de la rémunération brute plafonnée + 85,88 % de la partie de la rémunération brute hors plafond du 15ème au 30ème jour.

2ème situation : vous n’êtes pas malades mais, pour des raisons de sécurité vous êtes placés en quarantaine (exemple : retour du Wuhan ou de Lombardie)

Dans ce cas, vous ne pouvez pas vous rendre au travail et votre contrat s’en trouve suspendu. L’Onem qui appelle cela " le chômage temporaire pour force majeure " prend la relève et vous verse votre rémunération (plafonnée à 2.671,37 € mensuel).

3ème situation : Les entreprises qui prennent des mesures préventives afin d’éviter que leurs travailleurs soient contaminés par le coronavirus, ne peuvent pas demander de chômage temporaire pour force majeure.

Dans ce cas, c'est l'entreprise qui doit prendre en charge votre salaire complet mais l’Onem examinera les cas.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter.

Jacques Piron
www.apmlaw.be

Actualités
entreprise

Nouvelle législation concernant les clauses abusives entre entreprises

Une loi du 4 avril 2019 (communément appelée loi B2B) impose des limites aux accords conclus entre entreprises. La loi n’entrera en vigueur que le 1er décembre 2020. Vous avez donc encore un peu de temps pour vous assurer que les clauses standards de vos contrats sont conformes à cette loi B2B  et ainsi éviter les amendes et incertitudes.

entreprise

Société en difficulté: la médiation comme alternative à la faillite ou la PRJ

Les mesures de confinement sont à l'origine de difficultés financières pour de nombreuses entreprises. De nombreux indépendants, des PME ou des grandes entreprises souffrent en effet d’un manque de trésorerie dû, entre autres, à des retards de paiements ou à l'absence totale ou partielle de rentrées durant cette période.

La faillite et la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) sont les deux solutions les plus connues.

Il existe pourtant d'autres solutions à envisager dont la médiation:

assurance

ASSURANCES & CORONAVIRUS … Quels droits pour particuliers et entreprises ?

La crise sanitaire nous donne l’occasion et le temps de nous pencher sur nos contrats d’assurances contenant des garanties tant pour les particuliers que pour les entreprises des assurances vie aux assurances « perte d’exploitation ».

 

Estimant que l'assureur se soustrait aux obligations contractuelles en refusant d'indemniser les pertes d'exploitation liées à la fermeture de ses quatre établissements, un restaurateur a décidé de saisir les tribunaux le 14 avril 2020

famille

Covid 19 - hébergement des enfants

Nous sommes souvent confrontés à différentes questions liées à la pandémie :

 

-        Dois-je laisser aller mon enfant chez son autre parent s’il ne respecte pas les mesures sanitaires ?

 

-        Que faire si l’on m’interdit de voir mon enfant en prétextant les mesures de confinement ?

fiscal & famille

Droits de succession? Pensez y avant !

La donation d’avoirs financiers : un outil intéressant ?

Le tarif des droits de succession applicable en Belgique, qui varie en fonction de la Région dans laquelle le défunt était domicilié au cours des 5 années précédant son décès, peut être très élevé...

sociétés

Covid 19- Force Majeure?

Force majeure et Coronavirus … Quels droits ?


La force majeure est un évènement imprévisible, irrésistible ou insurmontable (non fautif) qui rend impossible l’exécution d’une obligation et libère le débiteur. Dans ce cadre, le confinement peut rendre impossible l’exécution des obligations professionnelles des prestataires, par ordre de l’autorité publique ou plus exactement en conséquence de cet ordre.

sociétés

Covid-19 : Mesures de soutien aux entreprises

Mesures de soutien aux entreprises, détails et explications:

 

En raison des circonstances actuelles, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises et aux indépendants qui sont touchés par les conséquences du Covid-19.

 

Vous trouverez ci-dessous une liste de ces mesures qui sont susceptibles d’évoluer encore lors des prochains jours.

en pratique

Covid 19 - APM Law à votre service

Voici quelques informations utiles quant à l'organisation des audiences et du bureau APM Law dans le cadre des mesures sanitaires actuelles.

sociétés

Indépendants & Coronavirus ... Quels droits ?

Voici les différentes mesures d’aides prises par le Gouvernement fédéral pour les indépendants.

droit social

Travailleurs et Covid-19

Travail & Coronavirus ... Quels droits pour les travailleurs ? 🏛

Malade, en quarantaine ou mesures préventives, quels sont vos droits face au Corona Virus?

Harcèlement au travail?

Comment définir le harcèlement au travail?

Quelles sont les conditions légales?

Comment le prouver?

RGPD - PREMIERE DECISION

COMMUNE DE PEPINSTER - DÉCISION DU 25 NOVEMBRE 2019 DE L’AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES

Le 9 octobre 2018, Hélène Fondeur, candidate sur les listes pour les élections communales à Pepinster, a reçu un courrier de publicité électorale émanant du bourgmestre sortant (en poste depuis 2006).

sociétés

Dernier rappel pour le registre UBO!

Petite piqure de rappel : dernier délai le 30 septembre 2019!

civil

Nouvelle législation applicable au bail d’habitation

Jusqu’au premier septembre 2018, c’est la loi fédérale du 20 février 1991 sur les loyers qui règle les contrats de bail portant sur un logement affecté à la résidence principale du locataire.

économique et commercial

Entrepreneur : contact direct du sous-traitant

Vous faites réaliser des travaux par un entrepreneur et celui-ci en confie une partie à un sous-traitant. Ce dernier, avec qui vous n’avez donc pas conclu de contrat, s’adresse finalement à vous par recommandé...

fiscal

Régularisation fiscale

Les différents mécanismes de régularisation fiscale mis en place depuis 2004 ont permis à de nombreux contribuables belges d’opérer le rapatriement des revenus non déclarés à l’étranger. Actuellement, une régularisation fiscale et sociale connue sous le nom de «DLU QUATER» est d’application depuis le 1er août 2016.

social

Jurisprudence : la surveillance des communications électroniques par les employeurs

Le 5 septembre 2017, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt concluant à 11 voix contre 6...

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