Dernier rappel pour le registre UBO!

Petite piqure de rappel : dernier délai le 30 septembre 2019!

 

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs, le « registre UBO ».

 

Cette nouvelle obligation concerne :

 

- Les sociétés
- Les A(I)SBL et les fondations
- Les Trusts et autres constructions juridiques similaires.
 

Ces entités devront recueillir et conserver les informations adéquates, exactes et actuelles sur qui sont leurs bénéficiaires effectifs.

 

Par exemple, pour les sociétés, doit être considéré comme bénéficiaire effectif tout personne physique qui possède, directement ou indirectement, au moins 25% de droits de vote ou des parts du capital de la société.

 

L’obligation de communication de ces informations incombe aux représentants légaux de l’entreprise (administrateurs, gérants, …). Ces derniers sont responsables de transmettre, dans le mois et par voie électronique, les données concernant les bénéficiaires effectifs au registre UBO récemment mis en ligne. Les informations requises devront être mises en ligne par les administrateurs d’ici le 30 septembre 2019 au plus tard.

 

Les entités soumises à déclaration sont passibles d’amendes administratives de 400 euros à 40.000 euros. Leurs dirigeants à des amendes de 250 euros à 50.000 euros, en cas de défaut.

 

Pour vous aider dans cette demande administrative et si vous le souhaitez, nous pouvons nous occuper de remplir cette nouvelle obligation.

 

Si vous désirez que nous effectuions ces démarches pour l’entité dont vous êtes responsable, nous devons  obtenir une série de données à propos des bénéficiaires effectifs de ces entités.

Un mandat est une procuration que vous nous accordez (en tant que mandant) afin que nous puissions accomplir les mêmes actions que vous dans un ou plusieurs « E-Services » du SPF Finances. Les mandats sont accordés via l’application « Mandats ».

 

Vous pouvez nous contacter au 04/233.61.00, un collaborateur vous renseignera sur les informations à nous transmettre et sur le rendez-vous en nos bureaux.

 

Si vous désirez effectuer ces démarches vous-même, vous trouverez toutes les informations à l’adresse suivante : https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register.

 

A votre disposition pour le surplus. 

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