Nouvelle législation applicable au bail d’habitation

Jusqu’au premier septembre 2018, c’est la loi fédérale du 20 février 1991 sur les loyers qui règle les contrats de bail portant sur un logement affecté à la résidence principale du locataire. Ensuite, le nouveau décret doit être pris en compte. Celui-ci prévoit une extension du contrat de bail aux nouvelles formes d’habitat (containers, yourtes, cabanes, caravanes…).

Tous les baux d’un bien destiné à servir d’habitation, soit le bail de résidence principale du pre-neur, le bail de colocation et le bail étudiant tombent également dans le champ d’application du bail d’habitation. Les baux de résidences secondaires, caravanes, habitat léger, sont également visés.

Voici quelques modifications apportées par ce décret : 

  1. Nécessité d’un écrit
    L’exigence d’un écrit et de mentions minimales est généralisée à tous les baux qui tombent sous l’application de ce décret. Une procédure permettant de contraindre une des parties qui refuserait de rédiger le contrat de bail est créée.
  2. Préavis de 3 et 6 mois
    Pour les baux de 9 ans, le nouveau décret prévoit une harmonisation des délais de préavis. Tout devient plus simple avec un préavis de 3 mois pour le preneur, et un de 6 mois pour le bailleur. Le bail prend fin à l’expiration du terme convenu moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l’échéance. À défaut d’un congé notifié dans ces délais, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
  3. Résiliation anticipée possible
    Autre nouveauté, le décret règle maintenant la question du départ anticipé du locataire dans le cadre d’un bail de courte durée. Le preneur pourra mettre fin au bail de courte durée à tout moment moyennant un préavis de trois mois et le versement d’une indemnité équivalente à un mois de loyer à son bailleur. Ce régime de résiliation anticipée des baux de courte durée est instauré afin de permettre au locataire de se libérer d’un bail de courte durée, tout en préservant les intérêts du bailleur. Les parties peuvent cependant convenir d’exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
  4. Nouvelle condition pour indexer le bail
    Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré. La possibilité d’indexer le bail est donc conditionnée à l’enregistrement de ce dernier.
  5. Décès du preneur
    L’article 46 de ce nouveau décret prévoit la résiliation de plein droit du bail trois mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité. Néanmoins, toute personne domiciliée dans les lieux loués depuis plus de six mois à la date du décès du preneur dispose d’un délai d’un mois prenant cours le jour du décès du preneur pour notifier au bailleur sa volonté de reprendre le bail. Le bailleur de sa part dispose d’un délai d’un mois prenant cours le lendemain de cette notification, pour notifier à son auteur son opposition à la reprise du bail. À défaut d’opposition du bailleur le bail est repris dans les mêmes conditions que celles qui préexistaient au décès du preneur.
  6. Bail de colocation
    Un bail de colocation est un contrat de location qui compte au moins deux preneurs. Dans le système actuel, il n’existe pas de loi spécifique régissant la colocation, les solutions sont à trouver dans les règles générales du Code Civil, ce qui n’est pas toujours évident. À partir du 1er septembre, un vrai bail de colocation est instauré et est défini comme étant la location d’un même bien par plusieurs colocataires ayant signé un pacte de colocation au plus tard à la signature du contrat de bail et dont la date de signature est reprise dans le contrat de bail. Il est formalisé par la conclusion d’un contrat unique entre les colocataires et le bailleur. Ce pacte de colocation est la convention conclue entre les colocataires qui fixe leurs droits et devoirs réciproques.
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Pacte vert européen

La directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) qui encadre aujourd’hui les déclarations de performance extra-financière des sociétés européennes sera bientôt remplacée par une nouvelle directive, plus ambitieuse : la directive (UE) 2022/2464, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui s’appliquera progressivement à compter du 1er janvier 2024. 

Coopération Parquet administration fiscale

Le 9 février 2023, 24 fonctionnaires fiscaux ont prêté serment entre les mains des procureurs généraux. Par conséquent, ils peuvent désormais faire partie d’un l MOTEM fiscal, qui est établi temporairement et par dossier. En leur qualité ‘complémentaire’ d’Officiers de Police Judiciaire (OJP), ces fonctionnaires fiscaux disposent de divers pouvoirs.

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne

Arrêt du 22 septembre 2022 de la Cour de Justice de l’Union européenne (ECLI :EU :C :2022 :719) TVA des prestations accessoires d’une exploitation d’installation sportive : le cas des cours collectifs et des prestations accompagnées de service

En Belgique, le taux normal de la TVA applicable aux biens et aux services est de 21%. Par dérogation, le taux réduit de 6% est applicable aux biens et aux services énumérés au tableau A de l’annexe de l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services. Le taux réduit ne s’applique pas aux prestations accessoires à celles faisant l’objet du taux réduit.

Maintien du samedi comme étant un jour ouvrable en droit du travail ?

En droit du travail, la notion de jour ouvrable inclut le samedi eu égard à l’arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1995 et à la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Cette notion pourrait bien changer...

Gel des indexations de loyer pour certains logements

A partir de ce 1er novembre 2022, seuls les loyers des logements ayant un PEB A, B ou C pourront êtes indexés.

Transaction pénale et roulage : Oui, la prescription peut courir !

Un récent arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2022 (P.22.0688.F) confirme un jugement du tribunal correctionnel de Liège division Verviers et la prescription de l’action pénale en faveur d’un conducteur un peu trop pressé.

Les faits se passent à Jalhay, le 5 août 2016 : un conducteur est flashé à 80 km/h dans une zone limitée à 50 km/h.

Le Transfert d'actions non libérées

Dans un arrêt du 2 septembre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si le cédant d’actions non libérées peut être tenu de libérer les apports ou de supporter des dettes de la société dans l’hypothèse d’une faillite de la société dont les actions non libérées auraient été cédées.

Les modes alternatifs de règlement des conflits (M.A.R.C.)

Les modes alternatifs de résolution des conflits (M.A.R.C.) ont de plus en plus la cote auprès des acteurs du monde judiciaire (parties, avocats, magistrats, …).

 

En voici une synthèse :

Marché public : le choix du sous-traitant 

Dans son arrêt 316/21 du 60octobre 2021 la Cour de justice de l’union européenne décide d’interpréter de la manière suivante : L’article 63, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics

L'employeur peut-il licencier un travailleur pour motif grave à la suite de faits commis dans le cadre de la vie privée?

 

 

Si l’article 35 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 n’exige pas que la « faute grave » permettant de mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité soit une faute contractuelle, les articles 16 et 17 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 qui énoncent les obligations de l’employeur et du travailleur ne prescrivent pas le comportement que les parties doivent adopter dans leur sphère privée.

Un statut exceptionnel pour les Ukrainiens en Belgique

Confronté à l’arrivée massive d’ukrainiens fuyant les combats dans leur pays, les Etats membres de l’Union européenne ont décidé de permettre à ces personnes de bénéficier d’un statut de séjour dérogeant au statut de protection internationale ordinaire (le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire).

Déclaration fiscale tardive : accroissement d’impôt ?

Par une loi du 27 juin 2021, entrée en vigueur le 10 juillet 2021, le législateur a modifié l’article 444 du Code des impôts sur les revenus qui dispose désormais que :

UKRAINE - SOLIDARITÉ - ASSISTANCE

 

Le peuple ukrainien mérite la protection de l'ordre juridique international dans le respect des valeurs universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité.

SEMINAIRE 22 octobre 2021

Les nouvelles dispositions du Code civil entrées en vigueur le 1er septembre 2021 réformant la législation sur les biens.
 
Propriété – Copropriété – Usufruit – Emphytéose – Superficie – Troubles de voisinage – Servitudes

Pas de réduction de votre dédommagement pour vétusté

La vétusté de la chose ne justifie pas (nécessairement) une diminution du dédommagement.

Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation a rejeté la pratique de la réduction de l’indemnisation pour cause de vétusté.

SUPPORT INONDATION GRATUIT

Les victimes des inondations doivent contacter leur assureur le plus vite possible pour lancer le processus d’indemnisation.

APM LAW Avocats a décidé d’intervenir aux côtés des assurances et à vos côtés.

Opérations immobilières : gare aux nouvelles exigences en matière de transcription

La loi hypothécaire prévoit actuellement que tous les actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, doivent être transcrits en entier sur un registre (anciennement dénommé « Conservation des Hypothèques »).

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Les parents peuvent-ils gérer ces revenus ?

Les parents qui ont l’autorité parentale ont le droit d’administrer les biens des enfants (art 376 du C .civ)... 

Contrats de distribution : législation européenne sur les marchés numériques


La Commission Européenne, en publiant ce 15 décembre dernier, le Digital Market Act propose de réguler les grandes plateformes internationales (« Gatekeeper ») et de leur imposer des obligations contractuelles… Cette législation ne sera pas sans impact sur certains contrats de distribution.

Donations mobilières devant un Notaire étranger : Clap de fin le 15 décembre 2020 ?

 

Le tarif des droits de succession applicable en Belgique, qui varie en fonction de la Région dans laquelle le défunt était domicilié au cours des 5 années précédant son décès, peut être très élevé. Il peut atteindre 30% lorsque la succession est dévolue à des héritiers en ligne directe, à un conjoint ou à un cohabitant légal et s’envoler jusqu’à 80% dans les autres hypothèses.

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