Pacte vert européen

La directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) qui encadre aujourd’hui les déclarations de performance extra-financière des sociétés européennes sera bientôt remplacée par une nouvelle directive, plus ambitieuse : la directive (UE) 2022/2464, dite «'¯CSRD'¯» (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui s’appliquera progressivement à compter du 1er'¯janvier 2024. 

Le renforcement des exigences de'¯reporting'¯de durabilité des sociétés est un élément clé du Pacte Vert pour l’Europe. L’objectif principal de la CSRD est d’harmoniser le'¯reporting'¯de durabilité des entreprises et d’améliorer la disponibilité et la qualité des données ESG'¯publiées. Ces évolutions permettront par exemple de répondre aux besoins d’information des acteurs financiers, eux-mêmes soumis à des obligations de'¯reporting'¯ESG est un outil essentiel permettant aux entreprises de gérer et de suivre leur performance en termes de durabilité. 

La CSRD modifie quatre textes européens existants : la directive Comptable, la directive Transparence, la directive Audit et le règlement Audit.  

Sociétés concernées par les nouvelles obligations de'¯reporting 

L’obligation de publier un'¯reporting'¯de durabilité en application de la CSRD s’applique de manière progressive. Elle concerne'¯les sociétés financières et non-financières dans le champ d’application de la directive Comptable et de la directive Transparence et qui correspondent aux catégories suivantes'¯: 

Toutes les sociétés cotées sur les marchés règlementés européens, à l’exception des microentreprises telles que définies par la directive Comptable. Sont donc concernées les PMEs cotées. Toutefois, les PME bénéficient d’obligations de'¯reporting'¯allégées (normes spécifiques). 
Toutes les autres grandes entreprises européennes, c’est-à-dire, selon la directive Comptable, les sociétés, cotées ou non, au-dessus de deux des trois seuils suivants'¯: 250 salariés'¯; 40 M€ de chiffre d’affaires et 20 M€ de total de bilan. 
Par le biais de leur(s) filiale(s) ou succursale(s) européenne(s), certaines sociétés non-européennes pour autant que leur chiffre d’affaires réalisé dans l’UE soit supérieur à 150 M€. Des critères de taille au niveau des filiales et succursales européennes sont également à prendre en compte. Toutefois, ces sociétés non-européennes doivent uniquement fournir des informations relatives à leurs impacts socio-environnementaux (et non celles liées à leurs risques et opportunités). 
Lorsqu’un'¯reporting'¯de durabilité consolidé est établi par la société mère d’un groupe, les sociétés filiales peuvent bénéficier d’une exemption de'¯reporting. Des informations minimales sont toutefois à fournir par la filiale exemptée (déclaration d’exemption, renvoi vers le rapport consolidé, etc.). Cette exemption ne s’applique pas aux grandes sociétés cotées. 

Actualités

Pacte vert européen

La directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) qui encadre aujourd’hui les déclarations de performance extra-financière des sociétés européennes sera bientôt remplacée par une nouvelle directive, plus ambitieuse : la directive (UE) 2022/2464, dite «'¯CSRD'¯» (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui s’appliquera progressivement à compter du 1er'¯janvier 2024. 

Coopération Parquet administration fiscale

Le 9 février 2023, 24 fonctionnaires fiscaux ont prêté serment entre les mains des procureurs généraux. Par conséquent, ils peuvent désormais faire partie d’un l MOTEM fiscal, qui est établi temporairement et par dossier. En leur qualité ‘complémentaire’ d’Officiers de Police Judiciaire (OJP), ces fonctionnaires fiscaux disposent de divers pouvoirs.

Arràªt de la Cour de Justice de l'Union européenne

Arrêt du 22 septembre 2022 de la Cour de Justice de l’Union européenne (ECLI :EU :C :2022 :719) TVA des prestations accessoires d’une exploitation d’installation sportive : le cas des cours collectifs et des prestations accompagnées de service

En Belgique, le taux normal de la TVA applicable aux biens et aux services est de 21%. Par dérogation, le taux réduit de 6% est applicable aux biens et aux services énumérés au tableau A de l’annexe de l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services. Le taux réduit ne s’applique pas aux prestations accessoires à celles faisant l’objet du taux réduit.

Maintien du samedi comme étant un jour ouvrable en droit du travail ?

En droit du travail, la notion de jour ouvrable inclut le samedi eu égard à l’arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1995 et à la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Cette notion pourrait bien changer...

Gel des indexations de loyer pour certains logements

A partir de ce 1er novembre 2022, seuls les loyers des logements ayant un PEB A, B ou C pourront êtes indexés.

Transaction pénale et roulage : Oui, la prescription peut courir !

Un récent arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2022 (P.22.0688.F) confirme un jugement du tribunal correctionnel de Liège division Verviers et la prescription de l’action pénale en faveur d’un conducteur un peu trop pressé.

Les faits se passent à Jalhay, le 5 août 2016 : un conducteur est flashé à 80 km/h dans une zone limitée à 50 km/h.

Le Transfert d'actions non libérées

Dans un arrêt du 2 septembre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si le cédant d’actions non libérées peut être tenu de libérer les apports ou de supporter des dettes de la société dans l’hypothèse d’une faillite de la société dont les actions non libérées auraient été cédées.

Les modes alternatifs de règlement des conflits (M.A.R.C.)

Les modes alternatifs de résolution des conflits (M.A.R.C.) ont de plus en plus la cote auprès des acteurs du monde judiciaire (parties, avocats, magistrats, …).

 

En voici une synthèse :

Marché public : le choix du sous-traitant 

Dans son arrêt 316/21 du 60octobre 2021 la Cour de justice de l’union européenne décide d’interpréter de la manière suivante : L’article 63, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics

L'employeur peut-il licencier un travailleur pour motif grave à  la suite de faits commis dans le cadre de la vie privée?

 

 

Si l’article 35 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 n’exige pas que la « faute grave » permettant de mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité soit une faute contractuelle, les articles 16 et 17 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 qui énoncent les obligations de l’employeur et du travailleur ne prescrivent pas le comportement que les parties doivent adopter dans leur sphère privée.

Un statut exceptionnel pour les Ukrainiens en Belgique

Confronté à l’arrivée massive d’ukrainiens fuyant les combats dans leur pays, les Etats membres de l’Union européenne ont décidé de permettre à ces personnes de bénéficier d’un statut de séjour dérogeant au statut de protection internationale ordinaire (le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire).

Déclaration fiscale tardive : accroissement d'impôt ?

Par une loi du 27 juin 2021, entrée en vigueur le 10 juillet 2021, le législateur a modifié l’article 444 du Code des impôts sur les revenus qui dispose désormais que :

UKRAINE - SOLIDARITà‰ - ASSISTANCE

 

Le peuple ukrainien mérite la protection de l'ordre juridique international dans le respect des valeurs universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité.

SEMINAIRE 22 octobre 2021

Les nouvelles dispositions du Code civil entrées en vigueur le 1er septembre 2021 réformant la législation sur les biens.
 
Propriété – Copropriété – Usufruit – Emphytéose – Superficie – Troubles de voisinage – Servitudes

Pas de réduction de votre dédommagement pour vétusté

La vétusté de la chose ne justifie pas (nécessairement) une diminution du dédommagement.

Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation a rejeté la pratique de la réduction de l’indemnisation pour cause de vétusté.

SUPPORT INONDATION GRATUIT

Les victimes des inondations doivent contacter leur assureur le plus vite possible pour lancer le processus d’indemnisation.

APM LAW Avocats a décidé d’intervenir aux côtés des assurances et à vos côtés.

Opérations immobilières : gare aux nouvelles exigences en matière de transcription

La loi hypothécaire prévoit actuellement que tous les actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, doivent être transcrits en entier sur un registre (anciennement dénommé « Conservation des Hypothèques »).

Gérer les revenus du sportif rémunéré mineur

Les parents peuvent-ils gérer ces revenus ?

Les parents qui ont l’autorité parentale ont le droit d’administrer les biens des enfants (art 376 du C .civ)... 

Contrats de distribution : législation européenne sur les marchés numériques


La Commission Européenne, en publiant ce 15 décembre dernier, le Digital Market Act propose de réguler les grandes plateformes internationales (« Gatekeeper ») et de leur imposer des obligations contractuelles… Cette législation ne sera pas sans impact sur certains contrats de distribution.

Donations mobilières devant un Notaire étranger : Clap de fin le 15 décembre 2020 ?

 

Le tarif des droits de succession applicable en Belgique, qui varie en fonction de la Région dans laquelle le défunt était domicilié au cours des 5 années précédant son décès, peut être très élevé. Il peut atteindre 30% lorsque la succession est dévolue à des héritiers en ligne directe, à un conjoint ou à un cohabitant légal et s’envoler jusqu’à 80% dans les autres hypothèses.

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