Déclaration fiscale tardive : accroissement d’impôt ?

Par une loi du 27 juin 2021, entrée en vigueur le 10 juillet 2021, le législateur a modifié l’article 444 du Code des impôts sur les revenus qui dispose désormais que :

« En cas d'absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, les impôts dus sur la portion des revenus non déclarés ou déclarés tardivement, déterminés avant toute imputation de précomptes, de crédits d'impôt, de quotité forfaitaire d'impôt étranger et de versements anticipés, sont majorés d'un accroissement d'impôt fixé d'après la nature et la gravité de l'infraction, selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 10 % à 200 % des impôts dus sur la portion des revenus non déclarés. (…) »

Cette modification législative a pour objectif de mettre fin à l’ambiguïté de l’article 444 du Code des impôts sur les revenus qui prévoyait depuis 2017 un accroissement d’impôt uniquement sur la « portion des revenus non déclarés » en précisant désormais explicitement que l’accroissement d’impôt est applicable également sur la portion des « revenus déclarés tardivement ».

Les revenus déclarés tardivement sont par conséquent désormais susceptibles de faire l’objet d’un accroissement d’impôt. Toutefois, l’arrêté-royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus ne contient toujours aucun barème d’accroissement propre aux « revenus déclarés tardivement », de sorte que la question du barème applicable reste ouverte.

Pour les accroissements d’impôts appliqués aux déclarations tardives antérieures au 10 juillet 2021, il pourrait être opportun de contester l’imposition. En effet, dans un jugement du 18 janvier 2022, le Tribunal de première instance de Liège a annulé un accroissement de 100% appliqué dans l’hypothèse d’une imposition tardive au motif que les « revenus déclarés tardivement » ne peuvent être assimilés aux « revenus non déclarés ».

Pour rappel, les réclamations à l’encontre des impositions ne sont recevables que si elles sont introduites dans un délai de 6 mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, et les réclamations sont un préalable obligé à l’introduction d’une procédure judiciaire.

Céline BELLINASO

Actualités

Les modes alternatifs de règlement des conflits (M.A.R.C.)

Les modes alternatifs de résolution des conflits (M.A.R.C.) ont de plus en plus la cote auprès des acteurs du monde judiciaire (parties, avocats, magistrats, …).

 

En voici une synthèse :

Marché public : le choix du sous-traitant 

Dans son arrêt 316/21 du 60octobre 2021 la Cour de justice de l’union européenne décide d’interpréter de la manière suivante : L’article 63, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics

L'employeur peut-il licencier un travailleur pour motif grave à la suite de faits commis dans le cadre de la vie privée?

 

 

Si l’article 35 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 n’exige pas que la « faute grave » permettant de mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité soit une faute contractuelle, les articles 16 et 17 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 qui énoncent les obligations de l’employeur et du travailleur ne prescrivent pas le comportement que les parties doivent adopter dans leur sphère privée.

Un statut exceptionnel pour les Ukrainiens en Belgique

Confronté à l’arrivée massive d’ukrainiens fuyant les combats dans leur pays, les Etats membres de l’Union européenne ont décidé de permettre à ces personnes de bénéficier d’un statut de séjour dérogeant au statut de protection internationale ordinaire (le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire).

Déclaration fiscale tardive : accroissement d’impôt ?

Par une loi du 27 juin 2021, entrée en vigueur le 10 juillet 2021, le législateur a modifié l’article 444 du Code des impôts sur les revenus qui dispose désormais que :

UKRAINE - SOLIDARITÉ - ASSISTANCE

 

Le peuple ukrainien mérite la protection de l'ordre juridique international dans le respect des valeurs universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité.

SEMINAIRE 22 octobre 2021

Les nouvelles dispositions du Code civil entrées en vigueur le 1er septembre 2021 réformant la législation sur les biens.
 
Propriété – Copropriété – Usufruit – Emphytéose – Superficie – Troubles de voisinage – Servitudes

Pas de réduction de votre dédommagement pour vétusté

La vétusté de la chose ne justifie pas (nécessairement) une diminution du dédommagement.

Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation a rejeté la pratique de la réduction de l’indemnisation pour cause de vétusté.

SUPPORT INONDATION GRATUIT

Les victimes des inondations doivent contacter leur assureur le plus vite possible pour lancer le processus d’indemnisation.

APM LAW Avocats a décidé d’intervenir aux côtés des assurances et à vos côtés.

Opérations immobilières : gare aux nouvelles exigences en matière de transcription

La loi hypothécaire prévoit actuellement que tous les actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, doivent être transcrits en entier sur un registre (anciennement dénommé « Conservation des Hypothèques »).

Gérer les revenus du sportif rémunéré mineur

Les parents peuvent-ils gérer ces revenus ?

Les parents qui ont l’autorité parentale ont le droit d’administrer les biens des enfants (art 376 du C .civ)... 

Contrats de distribution : législation européenne sur les marchés numériques


La Commission Européenne, en publiant ce 15 décembre dernier, le Digital Market Act propose de réguler les grandes plateformes internationales (« Gatekeeper ») et de leur imposer des obligations contractuelles… Cette législation ne sera pas sans impact sur certains contrats de distribution.

Donations mobilières devant un Notaire étranger : Clap de fin le 15 décembre 2020 ?

 

Le tarif des droits de succession applicable en Belgique, qui varie en fonction de la Région dans laquelle le défunt était domicilié au cours des 5 années précédant son décès, peut être très élevé. Il peut atteindre 30% lorsque la succession est dévolue à des héritiers en ligne directe, à un conjoint ou à un cohabitant légal et s’envoler jusqu’à 80% dans les autres hypothèses.

Nouvelle législation concernant les clauses abusives entre entreprises

Une loi du 4 avril 2019 (communément appelée loi B2B) impose des limites aux accords conclus entre entreprises. La loi n’entrera en vigueur que le 1er décembre 2020. Vous avez donc encore un peu de temps pour vous assurer que les clauses standards de vos contrats sont conformes à cette loi B2B  et ainsi éviter les amendes et incertitudes.

Société en difficulté: la médiation comme alternative à la faillite ou la PRJ

Les mesures de confinement sont à l'origine de difficultés financières pour de nombreuses entreprises. De nombreux indépendants, des PME ou des grandes entreprises souffrent en effet d’un manque de trésorerie dû, entre autres, à des retards de paiements ou à l'absence totale ou partielle de rentrées durant cette période.

La faillite et la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) sont les deux solutions les plus connues.

Il existe pourtant d'autres solutions à envisager dont la médiation:

ASSURANCES & CORONAVIRUS … Quels droits pour particuliers et entreprises ?

La crise sanitaire nous donne l’occasion et le temps de nous pencher sur nos contrats d’assurances contenant des garanties tant pour les particuliers que pour les entreprises des assurances vie aux assurances « perte d’exploitation ».

 

Estimant que l'assureur se soustrait aux obligations contractuelles en refusant d'indemniser les pertes d'exploitation liées à la fermeture de ses quatre établissements, un restaurateur a décidé de saisir les tribunaux le 14 avril 2020

Covid 19 - hébergement des enfants

Nous sommes souvent confrontés à différentes questions liées à la pandémie :

 

-        Dois-je laisser aller mon enfant chez son autre parent s’il ne respecte pas les mesures sanitaires ?

 

-        Que faire si l’on m’interdit de voir mon enfant en prétextant les mesures de confinement ?

Droits de succession? Pensez y avant !

La donation d’avoirs financiers : un outil intéressant ?

Le tarif des droits de succession applicable en Belgique, qui varie en fonction de la Région dans laquelle le défunt était domicilié au cours des 5 années précédant son décès, peut être très élevé...

Covid 19- Force Majeure?

Force majeure et Coronavirus … Quels droits ?


La force majeure est un évènement imprévisible, irrésistible ou insurmontable (non fautif) qui rend impossible l’exécution d’une obligation et libère le débiteur. Dans ce cadre, le confinement peut rendre impossible l’exécution des obligations professionnelles des prestataires, par ordre de l’autorité publique ou plus exactement en conséquence de cet ordre.

Covid-19 : Mesures de soutien aux entreprises

Mesures de soutien aux entreprises, détails et explications:

 

En raison des circonstances actuelles, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises et aux indépendants qui sont touchés par les conséquences du Covid-19.

 

Vous trouverez ci-dessous une liste de ces mesures qui sont susceptibles d’évoluer encore lors des prochains jours.

Pour toutes questions n'hésitez pas Contactez-nous !
  • Verviers

    Rue des déportés, 82
    4800 Verviers

    verviers@apmlaw.be Tél 087 22 54 36 - Fax 087 22 85 57
  • Liège

    Boulevard Frère Orban, 10
    4000 Liège

    liege@apmlaw.be Tél 04 233 61 00 - Fax 04 222 44 83
  • Bruxelles

    Avenue de la Toison d’Or 77
    1060 Bruxelles

    bruxelles@apmlaw.be Tél 02 537 71 86 - Fax 02 539 15 99
  • Eupen

    Rathausplatz, 5
    4700 Eupen

    eupen@apmlaw.be Tél 087 29 35 30
  • Anvers

    Brusselstraat, 51
    2018 Antwerpen

    anvers@apmlaw.be Tél 03 244 18 44
  • Charleroi

    Rue Auguste Piccard, 12
     6041 Charleroi

    charleroi@apmlaw.be Tél 071 919 973
  • Paris

    Avenue Kléber, 58
    75116 Paris

    paris@apmlaw.be Tél 02 290 04 00