La loi hypothécaire prévoit actuellement que tous les actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, doivent être transcrits en entier sur un registre (anciennement dénommé « Conservation des Hypothèques »). Il en va de même des jugements passés en force de chose jugée, tenant lieu de conventions ou de titres pour la transmission de ces droits, des actes de renonciation à ces droits et des baux excédant neuf années ou contenant quittance d'au moins trois années de loyer. A défaut de transcription, ces actes sont inopposables aux tiers qui auraient contracté sans fraude.
La transcription des actes visés par la loi hypothécaire revêt par conséquent une importance cruciale dès lors qu’en l’absence de transcription, des conséquences particulièrement dommageables peuvent survenir. Par exemple, Pierre vend son bien immeuble successivement à Paul puis à Marie. Deux compromis de vente sont signés mais seule la deuxième vente, soit la vente conclue entre Pierre et Marie, fait l’objet d’un acte authentique qui est transcrit. Dans ce cas, seule Marie dispose d’un droit réel immobilier opposable aux tiers, dont Paul, sur l’immeuble puisque seule Marie a fait transcrire son acte d’acquisition. Paul, qui ne peut pas faire état d’un titre transcrit, ne peut opposer à Marie son droit de propriété sur l’immeuble que s’il parvient à prouver que Marie a contracté avec Pierre frauduleusement …
La transcription d’un acte a toutefois un coût non négligeable puisque sont seuls admis à la transcription « les jugements, les actes authentiques et les actes sous signature privée, reconnus en justice ou devant notaire ». Bien souvent, la transcription d’un acte requiert par conséquent un passage devant un Notaire, ce qui engendre le paiement de frais et honoraires. En outre, des « droits d’hypothèque » sont dus pour chaque transcription.
Le législateur, qui a entrepris de réformer de manière importante le droit des biens, en a profité pour revoir la liste des actes soumis à transcription. A compter du 1er septembre 2021, conformément à l’article 3.30 du nouveau Code civil, devront être transcrits :
1. les actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, constitutifs, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et hypothèques ;
2. les actes de renonciation à de tels droits ;
3. les actes constatant l'acquisition légale d'un droit réel immobilier et les jugements établissant l'existence d'une servitude légale ;
4. les conventions d’indivision (renonciation au partage) ;
5. les actes qui accordent un droit de préférence, un droit de préemption ou un droit d'option sur un droit réel immobilier ;
6. les baux excédant neuf années ou à vie ou contenant quittance d'au moins trois années de loyer ;
7. les actes d'hérédité constatant qu'une personne a acquis un droit réel immobilier pour cause de mort;
8. les jugements ou arrêts passés en force de chose jugée, tenant lieu de titre pour un des actes énumérés ci-dessus.
La liste des actes qui doivent être transcrits, au risque d’être inopposables aux tiers, est par conséquent considérablement allongée et elle englobe désormais des actes courants, comme les conventions d’indivision ou encore les actes qui accordent des droits de préférence ou d’option sur un bien immobilier.
Si cette réforme apporte une plus grande sécurité juridique aux tiers, elle crée, dans le chef des parties aux actes susmentionnés, de nouvelles obligations ayant un impact financier potentiellement important. En effet, alors qu’il est actuellement notamment possible de conclure une convention d’option de vente d’immeuble sous seing privé sans frais, il sera nécessaire de recourir aux services d’un Notaire à compter du 1er septembre 2021 et de payer un « droit d’hypothèque », ce qui risque de « freiner » les opérations immobilières de ce type.
Dès lors que la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil n’entrera en vigueur que le 1er septembre 2021, les intéressés disposent encore de quelques mois pour concrétiser leurs projets à moindre coût. APM LAW est à votre disposition pour vous assister, vous orienter et répondre à toutes questions que vous vous poseriez concernant vos projets immobiliers ou autres.
La directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) qui encadre aujourd’hui les déclarations de performance extra-financière des sociétés européennes sera bientôt remplacée par une nouvelle directive, plus ambitieuse : la directive (UE) 2022/2464, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui s’appliquera progressivement à compter du 1er janvier 2024.
Le 9 février 2023, 24 fonctionnaires fiscaux ont prêté serment entre les mains des procureurs généraux. Par conséquent, ils peuvent désormais faire partie d’un l MOTEM fiscal, qui est établi temporairement et par dossier. En leur qualité ‘complémentaire’ d’Officiers de Police Judiciaire (OJP), ces fonctionnaires fiscaux disposent de divers pouvoirs.
Arrêt du 22 septembre 2022 de la Cour de Justice de l’Union européenne (ECLI :EU :C :2022 :719) TVA des prestations accessoires d’une exploitation d’installation sportive : le cas des cours collectifs et des prestations accompagnées de service
En Belgique, le taux normal de la TVA applicable aux biens et aux services est de 21%. Par dérogation, le taux réduit de 6% est applicable aux biens et aux services énumérés au tableau A de l’annexe de l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services. Le taux réduit ne s’applique pas aux prestations accessoires à celles faisant l’objet du taux réduit.
En droit du travail, la notion de jour ouvrable inclut le samedi eu égard à l’arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1995 et à la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Cette notion pourrait bien changer...
A partir de ce 1er novembre 2022, seuls les loyers des logements ayant un PEB A, B ou C pourront êtes indexés.
Un récent arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2022 (P.22.0688.F) confirme un jugement du tribunal correctionnel de Liège division Verviers et la prescription de l’action pénale en faveur d’un conducteur un peu trop pressé.
Les faits se passent à Jalhay, le 5 août 2016 : un conducteur est flashé à 80 km/h dans une zone limitée à 50 km/h.
Dans un arrêt du 2 septembre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si le cédant d’actions non libérées peut être tenu de libérer les apports ou de supporter des dettes de la société dans l’hypothèse d’une faillite de la société dont les actions non libérées auraient été cédées.
Les modes alternatifs de résolution des conflits (M.A.R.C.) ont de plus en plus la cote auprès des acteurs du monde judiciaire (parties, avocats, magistrats, …).
En voici une synthèse :
Dans son arrêt 316/21 du 60octobre 2021 la Cour de justice de l’union européenne décide d’interpréter de la manière suivante : L’article 63, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics
Si l’article 35 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 n’exige pas que la « faute grave » permettant de mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité soit une faute contractuelle, les articles 16 et 17 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 qui énoncent les obligations de l’employeur et du travailleur ne prescrivent pas le comportement que les parties doivent adopter dans leur sphère privée.
Confronté à l’arrivée massive d’ukrainiens fuyant les combats dans leur pays, les Etats membres de l’Union européenne ont décidé de permettre à ces personnes de bénéficier d’un statut de séjour dérogeant au statut de protection internationale ordinaire (le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire).
Par une loi du 27 juin 2021, entrée en vigueur le 10 juillet 2021, le législateur a modifié l’article 444 du Code des impôts sur les revenus qui dispose désormais que :
Le peuple ukrainien mérite la protection de l'ordre juridique international dans le respect des valeurs universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité.
Les nouvelles dispositions du Code civil entrées en vigueur le 1er septembre 2021 réformant la législation sur les biens.
Propriété – Copropriété – Usufruit – Emphytéose – Superficie – Troubles de voisinage – Servitudes
La vétusté de la chose ne justifie pas (nécessairement) une diminution du dédommagement.
Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation a rejeté la pratique de la réduction de l’indemnisation pour cause de vétusté.
Les victimes des inondations doivent contacter leur assureur le plus vite possible pour lancer le processus d’indemnisation.
APM LAW Avocats a décidé d’intervenir aux côtés des assurances et à vos côtés.
La loi hypothécaire prévoit actuellement que tous les actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, doivent être transcrits en entier sur un registre (anciennement dénommé « Conservation des Hypothèques »).
Les parents peuvent-ils gérer ces revenus ?
Les parents qui ont l’autorité parentale ont le droit d’administrer les biens des enfants (art 376 du C .civ)...
La Commission Européenne, en publiant ce 15 décembre dernier, le Digital Market Act propose de réguler les grandes plateformes internationales (« Gatekeeper ») et de leur imposer des obligations contractuelles… Cette législation ne sera pas sans impact sur certains contrats de distribution.
Le tarif des droits de succession applicable en Belgique, qui varie en fonction de la Région dans laquelle le défunt était domicilié au cours des 5 années précédant son décès, peut être très élevé. Il peut atteindre 30% lorsque la succession est dévolue à des héritiers en ligne directe, à un conjoint ou à un cohabitant légal et s’envoler jusqu’à 80% dans les autres hypothèses.
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