Nouvelle législation concernant les clauses abusives entre entreprises

Une loi du 4 avril 2019 (communément appelée loi B2B) impose des limites aux accords conclus entre entreprises. La loi n’entrera en vigueur que le 1er décembre 2020. Vous avez donc encore un peu de temps pour vous assurer que les clauses standards de vos contrats sont conformes à cette loi B2B  et ainsi éviter les amendes et incertitudes.

La loi introduit trois notions plus ou moins nouvelles :

1. Les pratiques déloyales

Les pratiques du marché déloyales étaient déjà interdites auparavant. Mais cette interdiction est aujourd’hui précisée dans la loi B2B. Les pratiques du marché d’entreprises vis-à-vis d’autres entreprises sont déloyales lorsque:

2. Abus de dépendance

Il est question de dépendance économique lorsqu’une entreprise est dépendante d’une ou plusieurs autres entreprises du fait de l’absence d’alternative raisonnablement équivalente et disponible dans un délai, à des conditions et à des coûts raisonnables. Il est question d’abus de cette dépendance économique lorsque l’entreprise dominante (au choix) :

3. Clauses abusives

Enfin, il y a les clauses abusives. La nouvelle loi définit une clause abusive comme toute clause d’un contrat qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties.


En plus de cette description « ouverte » de ce qui est abusif, la loi contient également une liste grise et une liste noire de clauses abusives.

Figurent entre autres sur la liste grise, les clauses :

Ces clauses figurent sur la liste grise parce qu’elles sont seulement présumées abusives. La preuve contraire est possible.

Figurent sur la liste noire, les clauses qui sont abusives et à l’égard desquelles la preuve contraire n’est pas possible,  Il s’agit des clauses qui :

Cette dernière série de règles entrera en vigueur le 1er décembre 2020 et s’appliquera aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés après cette date. Les contrats déjà en cours à cette date n’y seront pas soumis. Ces règles s’appliquent à toutes les entreprises, indépendamment de leur forme juridique ou de leur taille. Elles ne s’appliquent toutefois pas aux services financiers ni aux marchés publics.

Les clauses peu claires peuvent également être abusives. La nouvelle loi prévoit en effet que les clauses entre entreprises, peu importe qu’elles figurent dans un contrat ou dans les conditions générales, doivent être rédigées de manière claire et compréhensible.

4. Sanctions

Les clauses abusives ou déloyales sont nulles. Le contrat reste effectif sauf si'il ne peut exister une fois la clause annulée.

L’entreprise lésée pourra en outre réclamer des dommages et intérêts. 

Pour finir, l'administration peut infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée en cas d’abus de la dépendance économique d’une autre entreprise.

 

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