Covid 19 - hébergement des enfants

Nous sommes souvent confrontés à différentes questions liées à la pandémie :

 

-        Dois-je laisser aller mon enfant chez son autre parent s’il ne respecte pas les mesures sanitaires ?

 

-        Que faire si l’on m’interdit de voir mon enfant en prétextant les mesures de confinement ?

Il a été annoncé par le gouvernement que les dispositions sanitaires prises ne dispensent en rien les obligations des parents séparés dans le cadre de l’exercice de l’hébergement de leur enfant : « Rendre visite à vos enfants dans le cadre de la coparentalité est considéré comme un déplacement essentiel », indique le portail info-coronavirus.be.

Dans tous les cas de figures, les jugements qui organisent l’hébergement de vos enfants doivent être respectés sauf circonstances exceptionnelles.

 

Mais que faire si vous estimez que votre enfant encourt un réel risque ?

Si vous craignez que l’autre parent n’expose votre enfant à un risque d’infection, l’idéal est d’en parler avec l’autre parent et d’organiser l’hébergement en bonne intelligence car attention, cette peur que vous avez ne vous dispense pas de respecter le jugement de garde.

Mais le dialogue n’est pas toujours possible.

Vous pouvez éventuellement, si votre enfant est fragile, demander à un médecin de le dispenser de l’exercice de l’hébergement pour raisons médicales. Mais cette mesure doit rester exceptionnelle et évaluée au cas par cas par votre médecin.

Les certificats médicaux délivrés ne peuvent normalement couvrir une période supérieure à 14 jours calendrier renouvelable (les instructions de l’Ordre des médecins peuvent cependant évoluer avec le temps).

Si malgré cela l’autre parent tempête et exige que son droit d’hébergement soit respecté, vous pouvez en dernier recours saisir le tribunal de la famille par citation pour demander en urgence un aménagement des modalités d’hébergement.

 

Que faire si l’autre parent ne respecte pas mon droit d’hébergement et refuse que je voie mon enfant ?

 

Là encore, la médiation et le dialogue, au besoin avec des services spécialisés et les services d’aide aux victimes, doivent être votre premier réflexe.

Mais si rien n’y fait, des procédures existent, qui peuvent être intentées en urgence même en ces temps de pandémie :

 

-        La requête unilatérale, déposée au greffe et qui permet au juge de prendre une mesure d’astreinte par exemple, en un temps très bref.

Le Tribunal du Brabant Wallon s’est prononcé en faveur d’une astreinte de 1.000 € par jour à payer par le parent qui ne présentait pas l’enfant à sa mère :

« Le refus d'un parent d'exécuter une ordonnance d'hébergement égalitaire en prenant prétexte de la crise du coronavirus pour refuser de rendre à l'autre parent la garde de leur enfant commun constitue pareille absolue nécessité.

Celle-ci justifie la condamnation du parent récalcitrant à exécuter la décision d'hébergement égalitaire sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par jour. »

 

-        La citation sur pied de l’article 387 ter devant le tribunal de la famille peut vous permettre également d’obtenir cette mesure d’astreinte ; vous pourrez ainsi rapidement comparaître devant un juge de la famille et vous exprimer sur l’intérêt de votre enfant, en présence de l’autre parent.

 

 

Dans tous les cas, si le dialogue échoue, n’hésitez pas à nous contacter pour vous guider dans ces démarches.

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