Droits de succession? Pensez y avant !

La donation d’avoirs financiers : un outil intéressant ?

Le tarif des droits de succession applicable en Belgique, qui varie en fonction de la Région dans laquelle le défunt était domicilié au cours des 5 années précédant son décès, peut être très élevé...

Le taux peut atteindre 30% lorsque la succession est dévolue à des héritiers en ligne directe, à un conjoint ou à un cohabitant légal et il peut s’envoler jusqu’à 80% dans les autres cas.

Heureusement, l’impôt successoral peut être évité dans certaines circonstances et, notamment, lorsqu’il est recouru au mécanisme de la donation.

La donation ne correspond pas nécessairement à un dépouillement du donateur. En effet, la donation peut être modalisée de diverses manières afin de permettre au donateur de conserver la jouissance des biens donnés, de continuer à en assurer la gestion, etc.

En ce qui concerne plus particulièrement la donation d’avoirs financiers, celle-ci peut être aménagée afin notamment de permettre au donateur de continuer à percevoir les revenus générés par les avoirs financiers (maintien du droit aux dividendes) et de poursuivre la gestion des avoirs financiers.

Le donateur peut également imposer au donataire de lui verser une rente mensuelle ou de prendre en charge divers frais (frais de séjour en maison de repos, frais d’hospitalisation, frais médicaux, …). La donation peut en outre être aménagée pour apporter une sécurité au conjoint ou cohabitant légal qui survivrait au donateur.

Au niveau fiscal, la donation d’avoirs financiers est particulièrement avantageuse. En effet, deux hypothèses sont envisageables :

-        Soit la donation est faite devant un notaire belge (ou présentée volontairement à l’enregistrement), auquel cas des droits de donation doivent être payés. Les donations mobilières bénéficient d’un taux réduit de 3,3% ou 5,5% en Région wallonne et de 3% ou 7% en Région bruxelloise.

 

-        Soit la donation est réalisée sans l’intervention d’un notaire ou elle est réalisée devant un notaire étranger et elle n’est pas enregistrée. Dans ce cas, les droits de donation ne sont pas dus mais si le donateur décède dans les 3 ans qui suivent la donation, le donataire sera redevable de droits de succession sur les avoirs reçus par donation.

 

Exemple : Pierre est célibataire et domicilié à Liège. Il est propriétaire d’avoirs financiers d’une valeur de 500.000,00€. En cas de décès de Pierre, sa succession sera recueillie par son fils unique, Nicolas, qui paiera 83.625,00€ au titre de droits de succession.

Si Pierre fait une donation des avoirs financiers à Nicolas et que cette donation est enregistrée (volontairement ou parce que la donation a lieu devant un notaire belge), les droits de donation dus s’élèvent à la somme de 16.500,00€ et aucun droit de succession ne sera dû au décès de Pierre. L’économie d’impôt s’élève à 67.125,00€.

Si Pierre fait une donation des avoirs financiers à Nicolas, que la donation n’est pas enregistrée et que Pierre décède plus de 3 ans après la donation, Nicolas ne devra payer ni droits de succession, ni droits de donation. L’économie d’impôt s’élève alors à 83.625,00€.

 

En conclusion, la donation d’avoirs financiers est un outil particulièrement intéressant tant pour le donateur que pour le donataire, qui peut être modalisé selon les souhaits de chacun et qui permet de réaliser des économies d’impôt importantes.

 

La donation des avoirs financiers doit toutefois se faire attentivement, dans le respect des dispositions applicables (statuts, Code des sociétés et associations, …). D’autres techniques de transmission du patrimoine peuvent en outre être envisagées afin de répondre au mieux aux désidératas de chacun.

 

Nous sommes à votre disposition pour répondre à toute question et vous accompagner dans la réflexion et les démarches relatives à la transmission de votre patrimoine, mobilier ou autre.

 

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La faillite et la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) sont les deux solutions les plus connues.

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ASSURANCES & CORONAVIRUS … Quels droits pour particuliers et entreprises ?

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Estimant que l'assureur se soustrait aux obligations contractuelles en refusant d'indemniser les pertes d'exploitation liées à la fermeture de ses quatre établissements, un restaurateur a décidé de saisir les tribunaux le 14 avril 2020

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Covid 19 - hébergement des enfants

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Mesures de soutien aux entreprises, détails et explications:

 

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Le 9 octobre 2018, Hélène Fondeur, candidate sur les listes pour les élections communales à Pepinster, a reçu un courrier de publicité électorale émanant du bourgmestre sortant (en poste depuis 2006).

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