Droits de succession? Pensez y avant !

La donation d’avoirs financiers : un outil intéressant ?

Le tarif des droits de succession applicable en Belgique, qui varie en fonction de la Région dans laquelle le défunt était domicilié au cours des 5 années précédant son décès, peut être très élevé...

Le taux peut atteindre 30% lorsque la succession est dévolue à des héritiers en ligne directe, à un conjoint ou à un cohabitant légal et il peut s’envoler jusqu’à 80% dans les autres cas.

Heureusement, l’impôt successoral peut être évité dans certaines circonstances et, notamment, lorsqu’il est recouru au mécanisme de la donation.

La donation ne correspond pas nécessairement à un dépouillement du donateur. En effet, la donation peut être modalisée de diverses manières afin de permettre au donateur de conserver la jouissance des biens donnés, de continuer à en assurer la gestion, etc.

En ce qui concerne plus particulièrement la donation d’avoirs financiers, celle-ci peut être aménagée afin notamment de permettre au donateur de continuer à percevoir les revenus générés par les avoirs financiers (maintien du droit aux dividendes) et de poursuivre la gestion des avoirs financiers.

Le donateur peut également imposer au donataire de lui verser une rente mensuelle ou de prendre en charge divers frais (frais de séjour en maison de repos, frais d’hospitalisation, frais médicaux, …). La donation peut en outre être aménagée pour apporter une sécurité au conjoint ou cohabitant légal qui survivrait au donateur.

Au niveau fiscal, la donation d’avoirs financiers est particulièrement avantageuse. En effet, deux hypothèses sont envisageables :

-        Soit la donation est faite devant un notaire belge (ou présentée volontairement à l’enregistrement), auquel cas des droits de donation doivent être payés. Les donations mobilières bénéficient d’un taux réduit de 3,3% ou 5,5% en Région wallonne et de 3% ou 7% en Région bruxelloise.

 

-        Soit la donation est réalisée sans l’intervention d’un notaire ou elle est réalisée devant un notaire étranger et elle n’est pas enregistrée. Dans ce cas, les droits de donation ne sont pas dus mais si le donateur décède dans les 3 ans qui suivent la donation, le donataire sera redevable de droits de succession sur les avoirs reçus par donation.

 

Exemple : Pierre est célibataire et domicilié à Liège. Il est propriétaire d’avoirs financiers d’une valeur de 500.000,00€. En cas de décès de Pierre, sa succession sera recueillie par son fils unique, Nicolas, qui paiera 83.625,00€ au titre de droits de succession.

Si Pierre fait une donation des avoirs financiers à Nicolas et que cette donation est enregistrée (volontairement ou parce que la donation a lieu devant un notaire belge), les droits de donation dus s’élèvent à la somme de 16.500,00€ et aucun droit de succession ne sera dû au décès de Pierre. L’économie d’impôt s’élève à 67.125,00€.

Si Pierre fait une donation des avoirs financiers à Nicolas, que la donation n’est pas enregistrée et que Pierre décède plus de 3 ans après la donation, Nicolas ne devra payer ni droits de succession, ni droits de donation. L’économie d’impôt s’élève alors à 83.625,00€.

 

En conclusion, la donation d’avoirs financiers est un outil particulièrement intéressant tant pour le donateur que pour le donataire, qui peut être modalisé selon les souhaits de chacun et qui permet de réaliser des économies d’impôt importantes.

 

La donation des avoirs financiers doit toutefois se faire attentivement, dans le respect des dispositions applicables (statuts, Code des sociétés et associations, …). D’autres techniques de transmission du patrimoine peuvent en outre être envisagées afin de répondre au mieux aux désidératas de chacun.

 

Nous sommes à votre disposition pour répondre à toute question et vous accompagner dans la réflexion et les démarches relatives à la transmission de votre patrimoine, mobilier ou autre.

 

Actualités

Donations mobilières devant un Notaire étranger : Clap de fin le 15 décembre 2020 ?

 

Le tarif des droits de succession applicable en Belgique, qui varie en fonction de la Région dans laquelle le défunt était domicilié au cours des 5 années précédant son décès, peut être très élevé. Il peut atteindre 30% lorsque la succession est dévolue à des héritiers en ligne directe, à un conjoint ou à un cohabitant légal et s’envoler jusqu’à 80% dans les autres hypothèses.

Par chance, le futur défunt n’est pas démuni face à cette situation et il peut tenter de réduire la charge successorale qui incombera à ses héritiers, notamment en recourant à des donations.

Nouvelle législation concernant les clauses abusives entre entreprises

Une loi du 4 avril 2019 (communément appelée loi B2B) impose des limites aux accords conclus entre entreprises. La loi n’entrera en vigueur que le 1er décembre 2020. Vous avez donc encore un peu de temps pour vous assurer que les clauses standards de vos contrats sont conformes à cette loi B2B  et ainsi éviter les amendes et incertitudes.

Société en difficulté: la médiation comme alternative à la faillite ou la PRJ

Les mesures de confinement sont à l'origine de difficultés financières pour de nombreuses entreprises. De nombreux indépendants, des PME ou des grandes entreprises souffrent en effet d’un manque de trésorerie dû, entre autres, à des retards de paiements ou à l'absence totale ou partielle de rentrées durant cette période.

La faillite et la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) sont les deux solutions les plus connues.

Il existe pourtant d'autres solutions à envisager dont la médiation:

ASSURANCES & CORONAVIRUS … Quels droits pour particuliers et entreprises ?

La crise sanitaire nous donne l’occasion et le temps de nous pencher sur nos contrats d’assurances contenant des garanties tant pour les particuliers que pour les entreprises des assurances vie aux assurances « perte d’exploitation ».

 

Estimant que l'assureur se soustrait aux obligations contractuelles en refusant d'indemniser les pertes d'exploitation liées à la fermeture de ses quatre établissements, un restaurateur a décidé de saisir les tribunaux le 14 avril 2020

Covid 19 - hébergement des enfants

Nous sommes souvent confrontés à différentes questions liées à la pandémie :

 

-        Dois-je laisser aller mon enfant chez son autre parent s’il ne respecte pas les mesures sanitaires ?

 

-        Que faire si l’on m’interdit de voir mon enfant en prétextant les mesures de confinement ?

Droits de succession? Pensez y avant !

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Covid 19- Force Majeure?

Force majeure et Coronavirus … Quels droits ?


La force majeure est un évènement imprévisible, irrésistible ou insurmontable (non fautif) qui rend impossible l’exécution d’une obligation et libère le débiteur. Dans ce cadre, le confinement peut rendre impossible l’exécution des obligations professionnelles des prestataires, par ordre de l’autorité publique ou plus exactement en conséquence de cet ordre.

Covid-19 : Mesures de soutien aux entreprises

Mesures de soutien aux entreprises, détails et explications:

 

En raison des circonstances actuelles, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises et aux indépendants qui sont touchés par les conséquences du Covid-19.

 

Vous trouverez ci-dessous une liste de ces mesures qui sont susceptibles d’évoluer encore lors des prochains jours.

Covid 19 - APM Law à votre service

Voici quelques informations utiles quant à l'organisation des audiences et du bureau APM Law dans le cadre des mesures sanitaires actuelles.

Indépendants & Coronavirus ... Quels droits ?

Voici les différentes mesures d’aides prises par le Gouvernement fédéral pour les indépendants.

Travailleurs et Covid-19

Travail & Coronavirus ... Quels droits pour les travailleurs ? 🏛

Malade, en quarantaine ou mesures préventives, quels sont vos droits face au Corona Virus?

Harcèlement au travail?

Comment définir le harcèlement au travail?

Quelles sont les conditions légales?

Comment le prouver?

RGPD - PREMIERE DECISION

COMMUNE DE PEPINSTER - DÉCISION DU 25 NOVEMBRE 2019 DE L’AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES

Le 9 octobre 2018, Hélène Fondeur, candidate sur les listes pour les élections communales à Pepinster, a reçu un courrier de publicité électorale émanant du bourgmestre sortant (en poste depuis 2006).

Dernier rappel pour le registre UBO!

Petite piqure de rappel : dernier délai le 30 septembre 2019!

Nouvelle législation applicable au bail d’habitation

Jusqu’au premier septembre 2018, c’est la loi fédérale du 20 février 1991 sur les loyers qui règle les contrats de bail portant sur un logement affecté à la résidence principale du locataire.

Entrepreneur : contact direct du sous-traitant

Vous faites réaliser des travaux par un entrepreneur et celui-ci en confie une partie à un sous-traitant. Ce dernier, avec qui vous n’avez donc pas conclu de contrat, s’adresse finalement à vous par recommandé...

Régularisation fiscale

Les différents mécanismes de régularisation fiscale mis en place depuis 2004 ont permis à de nombreux contribuables belges d’opérer le rapatriement des revenus non déclarés à l’étranger. Actuellement, une régularisation fiscale et sociale connue sous le nom de «DLU QUATER» est d’application depuis le 1er août 2016.

Jurisprudence : la surveillance des communications électroniques par les employeurs

Le 5 septembre 2017, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt concluant à 11 voix contre 6...

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