Covid-19 : Mesures de soutien aux entreprises

Mesures de soutien aux entreprises, détails et explications:

 

En raison des circonstances actuelles, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises et aux indépendants qui sont touchés par les conséquences du Covid-19.

 

Vous trouverez ci-dessous une liste de ces mesures qui sont susceptibles d’évoluer encore lors des prochains jours.

 

Courage à tous !

 

 

Coronavirus : réduction des pertes économiques pour les entreprises
Ces mesures visent :

- à permettre aux entreprises impactées de mettre leurs salariés en chômage temporaire afin de préserver l’emploi et,
- à prévoir des modalités d’étalement, de report, de dispense de paiement de cotisations sociales, précomptes, impôts de nature sociale et fiscale, pour les entreprises et les indépendants.

 

Chômage temporaire pour force majeure


Le chômage temporaire pour force majeure sera prolongé de trois mois, jusqu’au 30 juin 2020. Le chômage temporaire pour force majeure pourra également être invoqué dans l’attente de la reconnaissance du statut d’« entreprise en difficulté ». Les entreprises ont besoin de cette reconnaissance pour pouvoir enclencher le chômage temporaire pour raisons économiques pour leurs travailleurs. La reconnaissance du chômage temporaire pour force majeure intervient dans un délai de trois à quatre jours.

Cliquez : https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-en-chine-et-dans-dautres-pays-ou-la-maladie-sest-propagee-nouvel-update-du-09032020

 

Chômage temporaire pour raisons économiques


Les allocations de chômage temporaire – tant pour raisons économiques que pour force majeure – seront majorées et passeront de 65 à 70 % pour une période de trois mois. L’objectif de la mesure est de limiter la perte de revenus subie par les travailleurs touchés.

Cliquez : https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-en-chine-et-dans-dautres-pays-ou-la-maladie-sest-propagee-nouvel-update-du-09032020

 
Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales
S'agissant du paiement des cotisations de sécurité sociale dues pour les premier et deuxième trimestres 2020, la problématique du Covid-19 sera acceptée comme élément permettant le recours aux délais de paiements amiables.

Cliquez : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm

 
Plan de paiement sur la TVA


Pour autant que le créancier démontre que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19, il sera possible de répartir les versements relatifs à la TVA et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles.

Cliquez : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

 
Plan de paiement pour le précompte professionnel


Il sera également possible de répartir les versements relatifs au précompte professionnel et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles, sous les mêmes conditions.

Cliquez : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

 
Plan de paiement pour l'impôt des personnes physiques / l’impôt des sociétés


Dans la mesure où il est démontré que le contribuable a des difficultés de paiement liées au Covid-19, il est possible de demander un report des paiements pour l'impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés.

Cliquez : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

 
Réduction des versements anticipés des indépendants


Si un indépendant estime, en cours d’année, que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation, il peut demander de payer des cotisations réduites.

Cliquez : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

 

Report ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants

 


Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report d’un an sans intérêt de retard ainsi que la dispense de paiement des cotisations sociales seront autorisés. Encore une fois, pour ce faire, il y a lieu de démontrer que les difficultés sont en lien avec le Covid-19.

Cette demande doit être introduite:

·         Avant le 31/3/2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations du premier ET deuxième trimestres de 2020 ;

·         Avant le 15/6/2020 pour solliciter un report de paiement de la cotisation du deuxième trimestre de 2020.

 

Cliquez : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

.

Obtention d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants (droit passerelle)


Sous la même condition, un indépendant qui exerce son activité à titre principal pourra bénéficier du droit passerelle au motif de cessation forcée d’activité, dès que cette cessation dure plus d’une semaine. Le montant de l’aide financière s’élève à 1.266,37 euros par mois en cas de non-charge de famille et 1.582,46 euros par mois en cas de charge de famille.

 

Cliquez : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

 

 

Nous restons bien évidemment à votre disposition en cette période pour vous aider et conseiller au mieux.

Actualités
société

Société en difficulté: la médiation comme alternative à la faillite ou la PRJ

Les mesures de confinement sont à l'origine de difficultés financières pour de nombreuses entreprises. De nombreux indépendants, des PME ou des grandes entreprises souffrent en effet d’un manque de trésorerie dû, entre autres, à des retards de paiements ou à l'absence totale ou partielle de rentrées durant cette période.

La faillite et la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) sont les deux solutions les plus connues.

Il existe pourtant d'autres solutions à envisager dont la médiation:

assurance

ASSURANCES & CORONAVIRUS … Quels droits pour particuliers et entreprises ?

La crise sanitaire nous donne l’occasion et le temps de nous pencher sur nos contrats d’assurances contenant des garanties tant pour les particuliers que pour les entreprises des assurances vie aux assurances « perte d’exploitation ».

 

Estimant que l'assureur se soustrait aux obligations contractuelles en refusant d'indemniser les pertes d'exploitation liées à la fermeture de ses quatre établissements, un restaurateur a décidé de saisir les tribunaux le 14 avril 2020

famille

Covid 19 - hébergement des enfants

Nous sommes souvent confrontés à différentes questions liées à la pandémie :

 

-        Dois-je laisser aller mon enfant chez son autre parent s’il ne respecte pas les mesures sanitaires ?

 

-        Que faire si l’on m’interdit de voir mon enfant en prétextant les mesures de confinement ?

fiscal & famille

Droits de succession? Pensez y avant !

La donation d’avoirs financiers : un outil intéressant ?

Le tarif des droits de succession applicable en Belgique, qui varie en fonction de la Région dans laquelle le défunt était domicilié au cours des 5 années précédant son décès, peut être très élevé...

sociétés

Covid 19- Force Majeure?

Force majeure et Coronavirus … Quels droits ?


La force majeure est un évènement imprévisible, irrésistible ou insurmontable (non fautif) qui rend impossible l’exécution d’une obligation et libère le débiteur. Dans ce cadre, le confinement peut rendre impossible l’exécution des obligations professionnelles des prestataires, par ordre de l’autorité publique ou plus exactement en conséquence de cet ordre.

sociétés

Covid-19 : Mesures de soutien aux entreprises

Mesures de soutien aux entreprises, détails et explications:

 

En raison des circonstances actuelles, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises et aux indépendants qui sont touchés par les conséquences du Covid-19.

 

Vous trouverez ci-dessous une liste de ces mesures qui sont susceptibles d’évoluer encore lors des prochains jours.

en pratique

Covid 19 - APM Law à votre service

Voici quelques informations utiles quant à l'organisation des audiences et du bureau APM Law dans le cadre des mesures sanitaires actuelles.

sociétés

Indépendants & Coronavirus ... Quels droits ?

Voici les différentes mesures d’aides prises par le Gouvernement fédéral pour les indépendants.

droit social

Travailleurs et Covid-19

Travail & Coronavirus ... Quels droits pour les travailleurs ? 🏛

Malade, en quarantaine ou mesures préventives, quels sont vos droits face au Corona Virus?

Harcèlement au travail?

Comment définir le harcèlement au travail?

Quelles sont les conditions légales?

Comment le prouver?

RGPD - PREMIERE DECISION

COMMUNE DE PEPINSTER - DÉCISION DU 25 NOVEMBRE 2019 DE L’AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES

Le 9 octobre 2018, Hélène Fondeur, candidate sur les listes pour les élections communales à Pepinster, a reçu un courrier de publicité électorale émanant du bourgmestre sortant (en poste depuis 2006).

sociétés

Dernier rappel pour le registre UBO!

Petite piqure de rappel : dernier délai le 30 septembre 2019!

civil

Nouvelle législation applicable au bail d’habitation

Jusqu’au premier septembre 2018, c’est la loi fédérale du 20 février 1991 sur les loyers qui règle les contrats de bail portant sur un logement affecté à la résidence principale du locataire.

économique et commercial

Entrepreneur : contact direct du sous-traitant

Vous faites réaliser des travaux par un entrepreneur et celui-ci en confie une partie à un sous-traitant. Ce dernier, avec qui vous n’avez donc pas conclu de contrat, s’adresse finalement à vous par recommandé...

fiscal

Régularisation fiscale

Les différents mécanismes de régularisation fiscale mis en place depuis 2004 ont permis à de nombreux contribuables belges d’opérer le rapatriement des revenus non déclarés à l’étranger. Actuellement, une régularisation fiscale et sociale connue sous le nom de «DLU QUATER» est d’application depuis le 1er août 2016.

social

Jurisprudence : la surveillance des communications électroniques par les employeurs

Le 5 septembre 2017, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt concluant à 11 voix contre 6...

Pour toutes questions n'hésitez pas Contactez-nous !

avocats@apmlaw.be


Verviers

Rue des déportés, 82
4800 Verviers
Tél 087 22 54 36 - Fax 087 22 85 57


Liège

Boulevard Frère Orban, 10
4000 Liège
Tél 04 233 61 00 - Fax 04 222 44 83


Bruxelles

Avenue de la Toison d’Or 74/16
1060 Bruxelles
Tél 02 537 71 86 - Fax 02 539 15 99