Le 5 septembre 2017, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt concluant à 11 voix contre 6... à la violation, par la Roumanie, du droit au respect de la vie privée d’un travailleur qui avait été licencié pour faute grave uniquement pour avoir utilisé son compte e-mail professionnel à des fins privées en violation des règles internes à la société et non pour un autre motif qui aurait été découvert par la surveillance de ce compte e-mail.
Un ingénieur roumain avait été licencié par son employeur après que celui-ci a constaté, en surveillant ses communications électroniques, qu’il avait utilisé la messagerie de la société à des fins personnelles, en infraction au règlement d’ordre intérieur. L'ingénieur avait dénoncé l'espionnage de ses communications par son employeur, s’estimant victime d’une violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les tribunaux roumains l’avaient débouté. Ils avaient jugé que la conduite de l’employeur avait été raisonnable, et que la surveillance des communications avait constitué le seul moyen d’établir qu’il y avait infraction au règlement drsquoordre intérieur. L’ingénieur roumain avait porté l’affaire devant la juridiction européenne. La CEDH avait toutefois conclu à l’absence de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme par un arrêt rendu en janvier 2016. L’ancien employé avait alors fait appel devant la Grande Chambre de la Cour.
Par son arrêt du 5 septembre 2017, la CEDH donne raison à l’ingénieur roumain (Cour eur. dr. h., Gde ch., arrêt Barbulescu c. Roumanie, 5 septembre 2017).
Dans un premier temps, la Cour mentionne que les communications électroniques du travailleur sur son lieu de travail devaient être protégées au titre de la vie privée même si ce dernier était au courant que tout usage privé des moyens mis à sa disposition par la société était expressément prohibé par un règlement interne. A cet égard, la Cour précise que si les attentes raisonnables en matière de vie privée du travailleur n’étaient pas certaines, il n’en demeure pas moins que l’employeur ne peut réduire à néant lorsque l’exercice de la vie privée sociale sur le lieu de travail.
Dans un second temps, la Cour considère que l’État roumain, à travers ses juridictions, a failli à son obligation positive de protéger la vie privée de ce travailleur dès lors que ce dernier n’était pas au courant de la nature ni de l’étendue du contrôle opéré sur ses communications et notamment de l’accès au contenu de celles-ci. Il appartenait aux juridictions saisies de vérifier la présence d’objectifs légitimes justifiant la surveillance de la messagerie électronique du travailleur, et l’adéquation entre ces motifs et la décision de licencier le travailleur. Sur ce point, la CEDH constate qu’en réalité, le travailleur, par son attitude, n’a exposé l’entreprise à aucun risque.
La CEDH poursuit encore en relevant que les juridictions roumaines n’ont pas examiné si l’employeur aurait pu atteindre ces mêmes objectifs en portant une atteinte plus légère à la vie privée du travailleur, qu’elles n’ont pas analysé la gravité des conséquences des mesures de surveillance et qu’elles ne se sont pas intéressées à la question de savoir si l’employeur avait pris connaissance du contenu des communications à l’insu du travailleur.
On rappellera qu’en droit belge, l’employeur est tenu de respecter un certain nombre de règles relatives à la surveillance de la messagerie électronique qu’il met à la disposition de ses travailleurs. Parmi ces règles, on trouve plus spécifiquement la CCT nº 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l’égard du contrôle des données de communication électronique en réseau.
Pour le surplus, l’arrêt de la CEDH permet de penser qu’il n’est pas possible pour un employeur d’exclure toute notion de vie privée au travail, et ce même s’il interdit tout usage privé des moyens de communication qu’il met é disposition de ses travailleurs.
La vétusté de la chose ne justifie pas (nécessairement) une diminution du dédommagement.
Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation a rejeté la pratique de la réduction de l’indemnisation pour cause de vétusté.
Les victimes des inondations doivent contacter leur assureur le plus vite possible pour lancer le processus d’indemnisation.
APM LAW Avocats a décidé d’intervenir aux côtés des assurances et à vos côtés.
La loi hypothécaire prévoit actuellement que tous les actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, doivent être transcrits en entier sur un registre (anciennement dénommé « Conservation des Hypothèques »).
Les parents peuvent-ils gérer ces revenus ?
Les parents qui ont l’autorité parentale ont le droit d’administrer les biens des enfants (art 376 du C .civ)...
La Commission Européenne, en publiant ce 15 décembre dernier, le Digital Market Act propose de réguler les grandes plateformes internationales (« Gatekeeper ») et de leur imposer des obligations contractuelles… Cette législation ne sera pas sans impact sur certains contrats de distribution.
Le tarif des droits de succession applicable en Belgique, qui varie en fonction de la Région dans laquelle le défunt était domicilié au cours des 5 années précédant son décès, peut être très élevé. Il peut atteindre 30% lorsque la succession est dévolue à des héritiers en ligne directe, à un conjoint ou à un cohabitant légal et s’envoler jusqu’à 80% dans les autres hypothèses.
Une loi du 4 avril 2019 (communément appelée loi B2B) impose des limites aux accords conclus entre entreprises. La loi n’entrera en vigueur que le 1er décembre 2020. Vous avez donc encore un peu de temps pour vous assurer que les clauses standards de vos contrats sont conformes à cette loi B2B et ainsi éviter les amendes et incertitudes.
Les mesures de confinement sont à l'origine de difficultés financières pour de nombreuses entreprises. De nombreux indépendants, des PME ou des grandes entreprises souffrent en effet d’un manque de trésorerie dû, entre autres, à des retards de paiements ou à l'absence totale ou partielle de rentrées durant cette période.
La faillite et la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) sont les deux solutions les plus connues.
Il existe pourtant d'autres solutions à envisager dont la médiation:
La crise sanitaire nous donne l’occasion et le temps de nous pencher sur nos contrats d’assurances contenant des garanties tant pour les particuliers que pour les entreprises des assurances vie aux assurances « perte d’exploitation ».
Estimant que l'assureur se soustrait aux obligations contractuelles en refusant d'indemniser les pertes d'exploitation liées à la fermeture de ses quatre établissements, un restaurateur a décidé de saisir les tribunaux le 14 avril 2020
Nous sommes souvent confrontés à différentes questions liées à la pandémie :
- Dois-je laisser aller mon enfant chez son autre parent s’il ne respecte pas les mesures sanitaires ?
- Que faire si l’on m’interdit de voir mon enfant en prétextant les mesures de confinement ?
La donation d’avoirs financiers : un outil intéressant ?
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Force majeure et Coronavirus … Quels droits ?
La force majeure est un évènement imprévisible, irrésistible ou insurmontable (non fautif) qui rend impossible l’exécution d’une obligation et libère le débiteur. Dans ce cadre, le confinement peut rendre impossible l’exécution des obligations professionnelles des prestataires, par ordre de l’autorité publique ou plus exactement en conséquence de cet ordre.
Mesures de soutien aux entreprises, détails et explications:
En raison des circonstances actuelles, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises et aux indépendants qui sont touchés par les conséquences du Covid-19.
Vous trouverez ci-dessous une liste de ces mesures qui sont susceptibles d’évoluer encore lors des prochains jours.
Voici quelques informations utiles quant à l'organisation des audiences et du bureau APM Law dans le cadre des mesures sanitaires actuelles.
Voici les différentes mesures d’aides prises par le Gouvernement fédéral pour les indépendants.
Travail & Coronavirus ... Quels droits pour les travailleurs ? 🏛
Malade, en quarantaine ou mesures préventives, quels sont vos droits face au Corona Virus?
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Quelles sont les conditions légales?
Comment le prouver?
COMMUNE DE PEPINSTER - DÉCISION DU 25 NOVEMBRE 2019 DE L’AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES
Le 9 octobre 2018, Hélène Fondeur, candidate sur les listes pour les élections communales à Pepinster, a reçu un courrier de publicité électorale émanant du bourgmestre sortant (en poste depuis 2006).
Jusqu’au premier septembre 2018, c’est la loi fédérale du 20 février 1991 sur les loyers qui règle les contrats de bail portant sur un logement affecté à la résidence principale du locataire.
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