Les différents mécanismes de régularisation fiscale mis en place depuis 2004 ont permis à de nombreux contribuables belges d’opérer le rapatriement des revenus non déclarés à l’étranger. Actuellement, une régularisation fiscale et sociale connue sous le nom de «DLU QUATER» est d’application depuis le 1er août 2016.
Il s’agit donc d’une déduction de certains revenus de la base imposable à l’impôt des sociétés, qui aboutit en fait à réduire de manière significative le taux de taxation réelle applicable à ce type de revenus. Dans le système de déduction de revenus de brevets, le taux effectif de taxation pouvait ainsi être réduit, dans les meilleurs cas de 33,99 % (taux normal actuel) à 6,8 %.
Le contribuable qui a régularisé ses revenus bénéficiera d’une immunité fiscale, sociale et pénale sur les revenus et avoirs déclarés. Ceci implique que
Néanmoins, la régularisation ne produira aucun effet si :
Le calcul du coût de la régularisation doit se réaliser en deux étapes :
1. Un prélèvement s’effectuera sur les revenus non prescrits (la prescription fiscale est de 7 ans pour les revenus et 10 ans pour les successions) au taux normal de l’impôt tel qu’applicable l’année où les revenus auraient dû être taxés majoré de 22% (ce taux passant à 23% le 1/01/2018, 24% le 1/01/2019 et 25% le 1/01/2020).
Exemple : le contribuable qui régularise en 2017 et qui n’a pas déclaré un dividende en 2015 devra donc payer un prélèvement au taux de 47% sur la somme perçue au titre de dividende, soit 25% (taux du précompte mobilier sur les dividendes depuis 2013) majoré de 22% de pénalité.
2. Concernant les revenus et capitaux fiscalement prescrits, ceux-ci devront obligatoire-ment être soumis à un prélèvement, sauf dans le cas où le contribuable peut démontrer, au moyen d’une preuve écrite, l’origine licite des avoirs. Si le contribuable n’est pas en mesure de démontrer que ses revenus ou capitaux n’ont pas une origine douteuse, il devra subir un prélèvement au taux de 37% sur le capital (ce taux passant à 38% le 1/01/2018, 39% le 1/01/2019 et 40% le 1/01/2020).
Exemple : un contribuable régularise ses revenus placés sur un compte étranger en 2017.
Les sommes présentes sur ce compte au 31/12/2009 dont il ne peut prouver l’origine s’élèvent à 100.000 €. Un prélèvement de 37 000 € devra être payé sur ce capital prescrit étant entendu qu’en plus de ce prélèvement, un autre prélèvement interviendra sur les revenus non prescrits (soit les revenus de 2010 à 2016).
Il convient également de noter que les déclarants qui bénéficient de revenus professionnels de travailleur indépendant pourront également demander une régularisation de cotisations sociales. Le prélèvement correspondra à 15% des revenus professionnels, mais n’ouvrira aucun droit aux prestations sociales.
La procédure de régularisation fiscale «DLU QUATER» est une procédure fédérale. Or, la matière des droits de succession et d’enregistrement relève de la compétence des régions si bien qu’il n’appartient pas au pouvoir fédéral de légiférer en cette matière.
Après de nombreux mois de tergiversations, les régions ont enfin légiféré en la matière si bien que depuis juillet 2017, il est désormais possible de régulariser l’ensemble de ses revenus.
Une demande complète reprenant notamment le modèle de formulaire établi par l’arrêté royal du 18 août 2016 (et par l’arrêté royal du 21 juillet 2017 pour les droits de succession et d’enregistrement en Région wallonne et de Bruxelles-Capitale) doit être transmise au point de contactrégularisations du service des décisions anticipées.
Une fois le dossier transmis au point de contactrégularisations du service des décisions anticipées, ce service sera en droit d’effectuer toutes les vérifications utiles et de procéder au prélèvement qui lui semble correct sans que le contribuable ne soit en droit de faire appel.
La directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) qui encadre aujourd’hui les déclarations de performance extra-financière des sociétés européennes sera bientôt remplacée par une nouvelle directive, plus ambitieuse : la directive (UE) 2022/2464, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui s’appliquera progressivement à compter du 1er janvier 2024.
Le 9 février 2023, 24 fonctionnaires fiscaux ont prêté serment entre les mains des procureurs généraux. Par conséquent, ils peuvent désormais faire partie d’un l MOTEM fiscal, qui est établi temporairement et par dossier. En leur qualité ‘complémentaire’ d’Officiers de Police Judiciaire (OJP), ces fonctionnaires fiscaux disposent de divers pouvoirs.
Arrêt du 22 septembre 2022 de la Cour de Justice de l’Union européenne (ECLI :EU :C :2022 :719) TVA des prestations accessoires d’une exploitation d’installation sportive : le cas des cours collectifs et des prestations accompagnées de service
En Belgique, le taux normal de la TVA applicable aux biens et aux services est de 21%. Par dérogation, le taux réduit de 6% est applicable aux biens et aux services énumérés au tableau A de l’annexe de l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services. Le taux réduit ne s’applique pas aux prestations accessoires à celles faisant l’objet du taux réduit.
En droit du travail, la notion de jour ouvrable inclut le samedi eu égard à l’arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1995 et à la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Cette notion pourrait bien changer...
A partir de ce 1er novembre 2022, seuls les loyers des logements ayant un PEB A, B ou C pourront êtes indexés.
Un récent arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2022 (P.22.0688.F) confirme un jugement du tribunal correctionnel de Liège division Verviers et la prescription de l’action pénale en faveur d’un conducteur un peu trop pressé.
Les faits se passent à Jalhay, le 5 août 2016 : un conducteur est flashé à 80 km/h dans une zone limitée à 50 km/h.
Dans un arrêt du 2 septembre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si le cédant d’actions non libérées peut être tenu de libérer les apports ou de supporter des dettes de la société dans l’hypothèse d’une faillite de la société dont les actions non libérées auraient été cédées.
Les modes alternatifs de résolution des conflits (M.A.R.C.) ont de plus en plus la cote auprès des acteurs du monde judiciaire (parties, avocats, magistrats, …).
En voici une synthèse :
Dans son arrêt 316/21 du 60octobre 2021 la Cour de justice de l’union européenne décide d’interpréter de la manière suivante : L’article 63, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics
Si l’article 35 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 n’exige pas que la « faute grave » permettant de mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité soit une faute contractuelle, les articles 16 et 17 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 qui énoncent les obligations de l’employeur et du travailleur ne prescrivent pas le comportement que les parties doivent adopter dans leur sphère privée.
Confronté à l’arrivée massive d’ukrainiens fuyant les combats dans leur pays, les Etats membres de l’Union européenne ont décidé de permettre à ces personnes de bénéficier d’un statut de séjour dérogeant au statut de protection internationale ordinaire (le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire).
Par une loi du 27 juin 2021, entrée en vigueur le 10 juillet 2021, le législateur a modifié l’article 444 du Code des impôts sur les revenus qui dispose désormais que :
Le peuple ukrainien mérite la protection de l'ordre juridique international dans le respect des valeurs universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité.
Les nouvelles dispositions du Code civil entrées en vigueur le 1er septembre 2021 réformant la législation sur les biens.
Propriété – Copropriété – Usufruit – Emphytéose – Superficie – Troubles de voisinage – Servitudes
La vétusté de la chose ne justifie pas (nécessairement) une diminution du dédommagement.
Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation a rejeté la pratique de la réduction de l’indemnisation pour cause de vétusté.
Les victimes des inondations doivent contacter leur assureur le plus vite possible pour lancer le processus d’indemnisation.
APM LAW Avocats a décidé d’intervenir aux côtés des assurances et à vos côtés.
La loi hypothécaire prévoit actuellement que tous les actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, doivent être transcrits en entier sur un registre (anciennement dénommé « Conservation des Hypothèques »).
Les parents peuvent-ils gérer ces revenus ?
Les parents qui ont l’autorité parentale ont le droit d’administrer les biens des enfants (art 376 du C .civ)...
La Commission Européenne, en publiant ce 15 décembre dernier, le Digital Market Act propose de réguler les grandes plateformes internationales (« Gatekeeper ») et de leur imposer des obligations contractuelles… Cette législation ne sera pas sans impact sur certains contrats de distribution.
Le tarif des droits de succession applicable en Belgique, qui varie en fonction de la Région dans laquelle le défunt était domicilié au cours des 5 années précédant son décès, peut être très élevé. Il peut atteindre 30% lorsque la succession est dévolue à des héritiers en ligne directe, à un conjoint ou à un cohabitant légal et s’envoler jusqu’à 80% dans les autres hypothèses.
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