Le tarif des droits de succession applicable en Belgique, qui varie en fonction de la Région dans laquelle le défunt était domicilié au cours des 5 années précédant son décès, peut être très élevé. Il peut atteindre 30% lorsque la succession est dévolue à des héritiers en ligne directe, à un conjoint ou à un cohabitant légal et s’envoler jusqu’à 80% dans les autres hypothèses.
Par chance, le futur défunt n’est pas démuni face à cette situation et il peut tenter de réduire la charge successorale qui incombera à ses héritiers, notamment en recourant à des donations
Si les donations d’immeubles situés en Belgique doivent obligatoirement être enregistrées en Belgique, de sorte qu’elles donnent lieu au paiement de droits de donation, il n’en va pas de même des donations mobilières. En effet, en ce qui concerne les donations mobilières, plusieurs hypothèses sont envisageables :
- Soit la donation mobilière est réalisée devant un Notaire belge. Elle est alors obligatoirement enregistrable et des droits de donation sont dus, au taux de 3,3% ou 5,5% en Région wallonne et de 3% ou 7% en Région bruxelloise et en Région flamande.
- Soit la donation mobilière est réalisée sans l’intervention d’un Notaire belge et aucun droit de donation n’est dû si les parties ne présentent pas volontairement l’acte de donation à l’enregistrement. A défaut d’enregistrement de la donation, le donataire est toutefois redevable de droits de succession sur les avoirs reçus par donation si le donateur décède dans les 3 ans qui suivent la donation
Dans l’état actuel de la législation, les donations mobilières réalisées devant un Notaire étranger ne doivent pas être enregistrées de sorte qu’elles ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation.
Certaines donations mobilières, notamment les donations avec réserve d’usufruit, les donations de titres nominatifs ou encore les donations préalables à un achat scindé, nécessitent le recours à un Notaire. De nombreux belges recourent dès lors aux services de Notaires établis à l’étranger, ce qui permet d’obtenir la sécurité apportée par l’acte notarié à moindre coût fiscal.
En date du 17 juin 2020, une proposition de loi a été déposée à la Chambre des représentants afin de rendre obligatoire l’enregistrement des donations mobilières réalisées devant un Notaire étranger et, par conséquent, de rendre obligatoire le paiement des droits de donation corrélatif. L’objectif était que la nouvelle législation entre en vigueur le 1er décembre 2020.
Le 14 septembre 2020, le Conseil d’Etat a recallé la proposition de loi initiale au motif que les modifications envisagées ont trait à la matière imposable d’impôts régionaux. Dans ces circonstances, les modifications doivent être introduites par une loi spéciale qui ne peut être adoptée qu’à majorité spéciale. On pouvait par conséquent sérieusement douter de voir aboutir le projet législatif avant la fin de l’année 2020.
Elevant la question de l’enregistrement obligatoire des donations mobilières réalisées devant des Notaires étrangers au sommet de ses priorités, le législateur a toutefois mis les bouchées doubles et une proposition de loi spéciale a été déposée à la Chambre des représentants le 10 novembre 2020.
Cette proposition de loi, qui prévoit de soumettre à l’enregistrement obligatoire « les actes notariés passés en pays étranger qui font titre d’une donation entre vifs de biens meubles par un habitant du royaume » a été adoptée le 26 novembre 2020 par la Chambre des représentants. La proposition de loi doit désormais passer le cap du Sénat, où elle sera analysée et votée lors de la séance plénière du 11 décembre 2020.
Si la proposition de loi spéciale est définitivement adoptée, les donations mobilières réalisées devant un Notaire étranger à compter du 15 décembre 2020 devront être enregistrées en Belgique et elles donneront lieu au paiement de droits de donation, à l’identique des donations qui seraient réalisées devant un Notaire belge.
Rien n’empêchera toutefois, dans les hypothèses où l’intervention d’un Notaire n’est pas obligatoire, de recourir à des donations manuelles non enregistrables. En outre, le coût fiscal de l’enregistrement d’une donation mobilière (maximum 5,5% en Région wallonne et 7% en Région bruxelloise et en Région flamande) doit être relativisé par rapport à la sécurité qu’un tel enregistrement apporte en réduisant notamment à néant le risque de rattrapage en matière de droits de succession si le donateur décède dans les 3 ans de la donation.
C. BELLINASO
La directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) qui encadre aujourd’hui les déclarations de performance extra-financière des sociétés européennes sera bientôt remplacée par une nouvelle directive, plus ambitieuse : la directive (UE) 2022/2464, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui s’appliquera progressivement à compter du 1er janvier 2024.
Le 9 février 2023, 24 fonctionnaires fiscaux ont prêté serment entre les mains des procureurs généraux. Par conséquent, ils peuvent désormais faire partie d’un l MOTEM fiscal, qui est établi temporairement et par dossier. En leur qualité ‘complémentaire’ d’Officiers de Police Judiciaire (OJP), ces fonctionnaires fiscaux disposent de divers pouvoirs.
Arrêt du 22 septembre 2022 de la Cour de Justice de l’Union européenne (ECLI :EU :C :2022 :719) TVA des prestations accessoires d’une exploitation d’installation sportive : le cas des cours collectifs et des prestations accompagnées de service
En Belgique, le taux normal de la TVA applicable aux biens et aux services est de 21%. Par dérogation, le taux réduit de 6% est applicable aux biens et aux services énumérés au tableau A de l’annexe de l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services. Le taux réduit ne s’applique pas aux prestations accessoires à celles faisant l’objet du taux réduit.
En droit du travail, la notion de jour ouvrable inclut le samedi eu égard à l’arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1995 et à la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Cette notion pourrait bien changer...
A partir de ce 1er novembre 2022, seuls les loyers des logements ayant un PEB A, B ou C pourront êtes indexés.
Un récent arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2022 (P.22.0688.F) confirme un jugement du tribunal correctionnel de Liège division Verviers et la prescription de l’action pénale en faveur d’un conducteur un peu trop pressé.
Les faits se passent à Jalhay, le 5 août 2016 : un conducteur est flashé à 80 km/h dans une zone limitée à 50 km/h.
Dans un arrêt du 2 septembre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si le cédant d’actions non libérées peut être tenu de libérer les apports ou de supporter des dettes de la société dans l’hypothèse d’une faillite de la société dont les actions non libérées auraient été cédées.
Les modes alternatifs de résolution des conflits (M.A.R.C.) ont de plus en plus la cote auprès des acteurs du monde judiciaire (parties, avocats, magistrats, …).
En voici une synthèse :
Dans son arrêt 316/21 du 60octobre 2021 la Cour de justice de l’union européenne décide d’interpréter de la manière suivante : L’article 63, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics
Si l’article 35 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 n’exige pas que la « faute grave » permettant de mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité soit une faute contractuelle, les articles 16 et 17 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 qui énoncent les obligations de l’employeur et du travailleur ne prescrivent pas le comportement que les parties doivent adopter dans leur sphère privée.
Confronté à l’arrivée massive d’ukrainiens fuyant les combats dans leur pays, les Etats membres de l’Union européenne ont décidé de permettre à ces personnes de bénéficier d’un statut de séjour dérogeant au statut de protection internationale ordinaire (le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire).
Par une loi du 27 juin 2021, entrée en vigueur le 10 juillet 2021, le législateur a modifié l’article 444 du Code des impôts sur les revenus qui dispose désormais que :
Le peuple ukrainien mérite la protection de l'ordre juridique international dans le respect des valeurs universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité.
Les nouvelles dispositions du Code civil entrées en vigueur le 1er septembre 2021 réformant la législation sur les biens.
Propriété – Copropriété – Usufruit – Emphytéose – Superficie – Troubles de voisinage – Servitudes
La vétusté de la chose ne justifie pas (nécessairement) une diminution du dédommagement.
Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation a rejeté la pratique de la réduction de l’indemnisation pour cause de vétusté.
Les victimes des inondations doivent contacter leur assureur le plus vite possible pour lancer le processus d’indemnisation.
APM LAW Avocats a décidé d’intervenir aux côtés des assurances et à vos côtés.
La loi hypothécaire prévoit actuellement que tous les actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, doivent être transcrits en entier sur un registre (anciennement dénommé « Conservation des Hypothèques »).
Les parents peuvent-ils gérer ces revenus ?
Les parents qui ont l’autorité parentale ont le droit d’administrer les biens des enfants (art 376 du C .civ)...
La Commission Européenne, en publiant ce 15 décembre dernier, le Digital Market Act propose de réguler les grandes plateformes internationales (« Gatekeeper ») et de leur imposer des obligations contractuelles… Cette législation ne sera pas sans impact sur certains contrats de distribution.
Le tarif des droits de succession applicable en Belgique, qui varie en fonction de la Région dans laquelle le défunt était domicilié au cours des 5 années précédant son décès, peut être très élevé. Il peut atteindre 30% lorsque la succession est dévolue à des héritiers en ligne directe, à un conjoint ou à un cohabitant légal et s’envoler jusqu’à 80% dans les autres hypothèses.
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