Honoraires

La Loi

Article 446ter du Code judiciaire :
"Les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu’on doit attendre d’eux dans l’exercice de leur fonction. Tout pacte sur les honoraires exclusivement liés au résultat de la contestation leur est interdit."

Nos honoraires sont donc fixés selon le critère de la juste modération, en fonction de l’importance du dossier et du temps qu’il a requis.

Depuis le 1er janvier 2014, les coûts liés à l'intervention des avocats belges sont majorés d'une TVA de 21%. Les montants indiqués s’entendent dès lors hors TVA.


Tarif horaire

Nous appliquons un tarif horaire qui tient notamment compte de la spécialisation de l’avocat, de la nature de la prestation, du degré d’urgence, et de la situation du client.

Il est ainsi fixé selon le taux suivant :

75,00 € à 125,00 € avocat collaborateur
100,00 € à 175,00 € avocat associé
100,00 € à 300,00 € avocat spécialisé
75,00 € attente & déplacement

Ce taux horaire sera le plus souvent appliqué pour les affaires non évaluables en argent. Une majoration en raison de l’excellence du résultat est permise.
Déontologie des Barreaux de : Liège - Verviers, OBFG et CCBE.


Affaires évaluables en argent

En ce qui concerne les affaires évaluables en argent, les honoraires peuvent se calculer sur base de la valeur de l’affaire en tenant compte cependant d’un tarif horaire incompressible.

Les affaires évaluables en argent s’entendent en fonction de la valeur réelle du litige, c’est-à-dire les montants principaux et accessoires revendiqués par chacune des parties.

Les barèmes sont les suivants :

jusqu’à 2.500,00 € 18 à 25%
de 2.500 à 12.000,00 € 13 à 19%
de 12.000 à 25.000,00 € 9 à 14%
de 25.000 à 50.000,00 € 8 à 12%
de 50.000 à 125.000,00 € 6 à 11%
de 125.000 à 250.000,00 € 5 à 10%
au-delà de 250.000,00 € 4 à 8%

Ces barèmes s’appliquent aux affaires ayant nécessité une action en justice ainsi que des débats.


Récupération de créances

Pour les récupérations de créances simples, c’est-à-dire celles qui ne donnent pas lieu à des débats et qui n’envisagent tout au plus que l’octroi de délais de paiement, les barèmes suivants sont appliqués :

jusqu’à 6.000,00 € 10 à 15%
de 6.000 à 50.000,00 € 7,5 à 10%
de 50.000 à 125.000,00 € 3 à 8%
de 125.000 à 250.000,00 € 2 à 6%
au-delà de 250.000,00 € 1 à 4%

Frais de bureau

Dossier forfait 60 €
Correspondance la page 9 €
Téléphone - Fax - mail 10 % de la correspondance
Déplacement Kilomètre 0,60 €
Photocopie la page 0,60 €

Débours

Portés en compte au prix coûtant (frais payés au greffe, aux huissiers, aux experts, …).


Provisions et factures

Au cours de la procédure, les demandes de provisions seront adressées aux clients afin de couvrir une partie des prestations ainsi que des frais exposés.

A la fin de notre intervention, il sera adressé un état de frais et honoraires récapitulatif comprenant la méthode de calcul convenue ainsi que le descriptif détaillé des frais exposés.

Il est désormais possible d’obtenir de la partie qui perd le procès le paiement d’une indemnité de procédure qui reprend la participation de la partie adverse (montant forfaitaire fixé par la loi) dans l’état de frais et honoraires de l’avocat de la partie qui obtient gain de cause.

Cette participation forfaitaire payée par la partie adverse sera intégrée dans les provisions reçues.

Nous sommes bien évidemment disponibles à tout moment pour donner toute information utile sur l’évolution de nos prestations au fur et à mesure du dossier.

Pour toutes questions n'hésitez pas Contactez-nous !

avocats@apmlaw.be


Verviers

Rue des déportés, 82
4800 Verviers
Tél 087 22 54 36 - Fax 087 22 85 57


Liège

Boulevard Frère Orban, 10
4000 Liège
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Bruxelles

Avenue de la Toison d’Or 74/16
1060 Bruxelles
Tél 02 537 71 86 - Fax 02 539 15 99