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Les packs juridiques - Packs Droit des étrangers

Pack Droit des étrangers 1

Demande de séjour pour motif humanitaire (article 9 bis de la loi du 15.12.1980)

Ce pack comprend :

  • Une consultation au cabinet d’une heure
  • La rédaction de la de la demande de séjour
  • L’envoi de la demande de séjour au bourgmestre compétent
  • Suivi de la demande de séjour (communication de nouveaux éléments)
  • Consultation d’une heure pour analyse de la décision

Pack Droit des étrangers 2

Demande de séjour pour motif médical (article 9 ter de la loi du 15.12.1980)

Ce pack comprend :

  • Une consultation au cabinet d’une heure
  • La rédaction de la demande de séjour
  • L’envoi de la demande de séjour à l’Office des Etrangers
  • Suivi de la demande de séjour (communication de nouveaux éléments)
  • Consultation d’une heure pour analyse de la décision

Pack Droit des étrangers 3

Recours en annulation et recours en suspension (ordinaire) et en annulation (matière ne relevant pas de l’asile)

Ce pack comprend :

  • Une consultation au cabinet d’une heure
  • La rédaction et l’envoi du recours
  • Une audience du Conseil du Contentieux des Etrangers (si nécessaire)
  • Consultation d’une heure pour analyse de l’arrêt du Conseil du Contentieux des Etrangers

Pack Droit des étrangers 4

Recours contre une décision du CGRA (asile)

Ce pack comprend :

  • Une consultation au cabinet d’une heure 30
  • La rédaction du recours
  • Une audience du Conseil du Contentieux des Etrangers (si nécessaire)
  • Consultation d’une heure pour analyse de l’arrêt du Conseil du Contentieux des Etrangers

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