Entrepreneur : contact direct du sous-traitant

Vous faites réaliser des travaux par un entrepreneur et celui-ci en confie une partie à un sous-traitant. Ce dernier, avec qui vous n’avez donc pas conclu de contrat, s’adresse finalement à vous par recommandé..., en vous demandant si vous acceptez de régler sa note, car l’entrepreneur que vous avez engagé ne l’a vraisemblablement pas payé.

Devez-vous le faire ? Un entrepreneur «inconnu» peut-il comme ça vous obliger à le payer ? Oui. La loi prévoit en effet qu’un sous-traitant qui n’est pas payé peut s’adresser directement à vous, le maître d’œuvre, par recommandé, afin de vous demander le paiement des travaux réalisés. Tant que l’entrepreneur n’est pas en faillite, c’est une possibilité qui existe. 

Attention ! Soyez prudent si vous recevez un tel recommandé d’un sous-traitant. En effet, si vous payez aussi votre propre entrepreneur, vous risquez de devoir payer deux fois la même facture. 

Bon à savoir. Vous ne devez payer ce sous-traitant que si vous devez encore de l’argent à votre entrepreneur. Le but n’est en effet pas de vous obliger à payer deux fois, ni de vous faire payer plus que ce que vous auriez dû verser à votre entrepreneur. Si vous aviez une raison de protester la facture de ce dernier, les mêmes arguments peuvent être invoqués contre le sous-traitant.

Comment procéder ?

Contacter votre entrepreneur. Mieux vaut prendre contact avec votre entrepreneur avant de payer le sous-traitant. Il avait peut-être une bonne raison de ne pas (encore) le payer. 

Au milieu du jeu de quilles ? Il arrive souvent que l’entrepreneur principal conteste la fac-ture. Comme maître d’œuvre, vous atterrissez alors au milieu de la discussion entre l’entrepreneur et le sous-traitant. Jadis, dans le doute, il valait alors mieux ne payer personne. 

Il y a maintenant une solution. Depuis le 01.01.2018, la loi (art. 1798 C. civ.) prévoit la possibilité, pour le maître d’œuvre, de verser le montant à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). L’entrepreneur ne pourra alors plus prétendre que vous lui devez de l’argent, ni refuser de continuer les travaux. Il devra se débrouiller avec le sous-traitant pour savoir qui a droit à l’argent. Dès que la somme visée par la demande de paiement directe a été ainsi placée, vous pouvez reprendre vos paiements à votre entrepreneur normalement. 

Attention ! Vous pouvez aussi être obligé de verser l’argent à la CDC, si l’entrepreneur ou le sous-traitant le demande. 

Conseil. C’est une bonne solution. Les travaux peuvent reprendre, et vous évitez aussi toute demande de dommages et intérêts pour paiement tardif de la part de votre entrepreneur. 

Comment procéder ? Concrètement, vous devez envoyer l’identité des parties (maître d’œuvre, entrepreneur principal et sous-traitant) et la ou les facture(s) contestée(s), par e-mail (consignations.tresorerie@minfin.fed.be). Le compte à créditer est le BE58 6792 0030 3279 - Bureau de gestion 1 - Caisse des Dépôts et Consignations, Avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles.

 

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La faillite et la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) sont les deux solutions les plus connues.

Il existe pourtant d'autres solutions à envisager dont la médiation:

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